Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Signalez les faits à la police ou à la gendarmerie : vos droits

Que les faits soient anciens ou récents, les policiers ont l'obligation d'enregistrer votre plainte, même si vous ne disposez pas d'un certificat médical. Si vous ne voulez pas déposer plainte, vous pouvez signaler les violences en faisant une déclaration sur main courante (police) ou un procès-verbal de renseignement judiciaire (gendarmerie). Il s'agit d'un élément de preuve dans le cadre de poursuites ultérieures. A votre demande, un récépissé de votre déposition vous sera remis ainsi qu'une copie intégale de votre déclaration.

 

AU MOMENT DES VIOLENCES :

Appelez

- le 17 (police secours) ou le 112 depuis un portable

- le 18 (pompiers)

- le 15 (urgences médicales) ou utilisez le 114 pour les personnes malentendantes.

Pour vous mettre à l'abri, vous avez le droit de quitter le domicile.

Dès que possible, allez à la police ou à la gendarmerie pour le signaler.

Pensez également à consulter un médecin pour faire rédiger un certificat médical. 

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