Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Lorsque vous déposez plainte

En cas de dépôt de plainte, des mesures de protection immédiates peuvent être prises par le juge pénal :

  • l'interdiction pour l'auteur de vous rencontrer ou de vous approcher ;

 

  • l'interdiction pour l'auteur de fréquenter certains lieux ;

 

  • la dissimulation de votre adresse et votre domiciliation à la police ou à la gendarmerie ;

 

  • l'obligation d'un suivi pour l'auteur ;

 

  • le placement en détention provisoire ;

 

  • l'octroi d'un téléphone de protection pour alerter les forces de sécurité en cas de danger grave.

 

A votre demande, et en cas de risques de nouvelles violences, l'éviction de l'auteur des violences peut être prononcée pour vous permettre de rester dans le domicile conjugal.

Il ne vous sera pas proposé de médiation pénale si vous ne l'avez pas expressément demandée.

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