Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Pour votre protection et celle de vos enfants

En urgence, les mesures de protection pouvant être ordonnées par le juge sont :

  • l'attribution du logement à la victime, sauf circonstances particulières ;

 

  • l'expulsion de l'auteur des violences du domicile du couple ;

 

  • l'interdiction à l'auteur d'entrer en contact avec vous ;

 

  • l'interdiction de détenir ou de posséder une arme.

 

Pour vos enfants, le juge fixera les modalités d'exercice de l'autorité parentale et éventuellement la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Vous pouvez obtenir l'interdiction de sortie du territoire pour les enfants.

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Cité Judiciaire
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.

Ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi
de 9h à 12h et de 13h à 18h, le mercredi de 9h à 12h.

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