Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

La loi française protège toutes les femmes victimes de violences conjugales vivant en France

Il faut savoir que quelles que soient votre nationalité et votre situation juridique de séjour, la loi française vous protège.

Si vous bénéficiez d'une ordonnance de protection, la délivrance ou le renouvellement de votre carte de séjour, que vous soyez en situation régulière ou irrégulière, est automatique.

Vous serez dispensée de payer les taxes et frais lors de la délivrance ou le renouvellement de votre titre de séjour.

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Meurthe-et-Moselle

CDAD de Meurthe-et-Moselle
Cité Judiciaire
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Ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi
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