Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Vous êtes ou allez être sans logement : quelles procédures d'urgence engager ?

La toute première mesure d'urgence, temporaire, si vous vous trouvez à la rue, consiste à appeler le 115 pour trouver un hébergement d'urgence.
Si vos ressources sont insuffisantes pour accéder à la propriété ou à la location, il faut demander un logement social (HLM). C'est une démarche gratuite.
 
  1. Un dossier doit être constitué et déposé :

    - soit auprès des organismes HLM dont la liste est consultable en mairie ou auprès d'une assistante sociale ;
    - soit auprès du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) ;
    - soit auprès de la mairie du lieu de résidence souhaité ;
    - soit auprès de la préfecture du lieu de résidence souhaité ;
    - soit auprès de l'organisme collecteur d'Action Logement (ancien "1% logement"), dans les entreprises de plus de 20 salariés.

     
  2. Le dossier est composé :

    - de justificatifs d'identité ;
    - d'un formulaire disponible en mairie ou auprès des bailleurs sociaux ;
    - de toutes les pièces utiles au soutien de la demande.

     
  3. Une personne qui refuse un logement correspondant à ses besoins perd la priorité dont elle bénéficiait éventuellement.

     
  4. A réception de la réponse, la personne dispose de dix jours pour faire connaître sa réponse. Le silence équivaut à un refus.

     
  5. La demande doit être renouvelée tous les ans.
    La Commission de médiation peut être saisie sans délai par toute personne :

    - dont la demande de HLM n'a pas reçu de réponse ;
    - qui est menacée d'expulsion ;
    - qui est sans-domicile ;
    - qui se trouve en situation de vulnérabilité (handicap, victime de violences).

     
  6. Cette commission rend un avis dans les trois mois.

    - soit la personne n'est pas prioritaire : les choses en restent là ;
    - soit la personne est reconnue prioritaire : son dossier est transmis au préfet, qui doit lui soumettre des propositions de logement correspondant à ses besoins.

    Les décisions prises dans le cadre de toutes ces démarches peuvent être contestées devant les juridictions administratives.
     
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