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Vous êtes locataire en instance d'expulsion : comment éviter cette mesure ?

  1. Quand une procédure d'expulsion est envisagée, votre bail a déjà été résilié par le tribunal : vous n'êtes donc plus locataire mais occupant sans droit ni titre.
     
  2. La CCAPEX (Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) s'efforce, dès l'apparition d'un risque d'expulsion, de réunir bailleurs, organismes sociaux et associations pour anticiper la mesure et trouver des solutions.
     
  3. L'occupant peut solliciter des délais de paiement ou un rééchelonnement de sa dette à tout moment, avant ou pendant une procédure contentieuse.
     
  4. Durant les deux mois suivant le commandement de payer, il peut solliciter un aide financière exceptionnelle auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de son département, s'il justifie avoir fait le nécessaire pour payer le loyer.
     
  5. Dans le cas particulier des logements sociaux, l'occupant peut demander un protocole d'accord de cohésion sociale.

    Ce protocole :

    - lui permet de se maintenir dans le logement contre une indemnité d'occupation et le paiement ;
    - peut durer de deux à cinq ans ;
    - s'accompagne d'un rééchelonnement de la dette ;
    - rétablit la personne dans son éligibilité aux aides sociales.

    Une fois la dette apurée, si la personne a respecté le protocole, le bailleur social est tenu de lui consentir un nouveau bail, si toutefois le logement concerné est un logement social.
    Dans tous les cas, il doit être signalé que le défaut de paiement du loyer entraîne la suspension du versement des aides dont bénéficie le locataire.
    Le versement de ces aides est rétabli six mois après la signature du protocole et de manière rétroactive (les six échéances vous sont versées en une seule fois).
    Le versement se maintient aussi longtemps que le protocole est respecté.



     
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