Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Vous êtes en conflit avec votre bailleur ou avec votre locataire. Quel tribunal saisir ?

  1. Il faut privilégier le règlement amiable : soit entre les parties, soit devant un conciliateur de justice. Ceci évite le coût moral et financier d'un procès. Dans tous les cas, avant d'agir en justice, il faut formuler sa demande à la personne concernée, par courrier recommandé avec AR : c'est la mise en demeure.
     
  2. La juridiction compétente en cas de conflit locatif est toujours le tribunal d'instance du lieu où se trouve le bien loué.
     
  3. Vous ne devez pas agir trop tard :

    - pour les baux signés avant le 27 mars 2014, le délai d'action en justice est de cinq ans à compter des faits, quelle que soit la demande ;
    - pour les baux signés après cette date, le délai est le même, sauf en matière de paiement des charges (jusqu'à trois ans après les faits) ou des loyers (jusqu'à un an).
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