Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
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Votre locataire ne respecte pas ses obligations. Quelles sont les solutions ?

  1. Le bailleur doit mettre en demeure le locataire, c'est-à-dire lui réclamer l'exécution de ses obligations et/ou la cessation d'un état de fait, dans une période donnée (en général, quinze jours). Cette demande est faite par courrier recommandé avce accusé de réception, voire par exploit d'huissier.
     
  2. Quand le conflit porte sur le paiement de loyers ou des charges, le bailleur peut faire délivrer à son locataire un commandement de payer, par exploit d'huissier.

 

Le locataire dispose de deux mois pour régler son dû.
 

Le bailleur peut se prémunir contre les impayés de loyers, de diverses manières :

- recours à l'assurance locative s'il en a contracté une ;
- appel à la caution solidaire du locataire ;
- signalement à la Caisse d'allocations familiales pour percevoir directement les aides versées au locataire.

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