Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Dans quelles conditions le bailleur peut-il accéder au logement ?

  1. Le bailleur :

    - ne peut accéder librement au local qu'il a loué, sans en demander l'autorisation au locataire occupant ;
    - n'est pas davantage autorisé à en conserver une clef, sauf sur remise du locataire occupant.
     
  2. Toutefois, dans certaines circonstances, le locataire ne peut s'opposer à la visite du bailleur :

    - à l'occasion de certains travaux réalisés au sein du logement ou dans son environnement immédiat, s'ils ont des répercussions sur lui ;
    - quand le bail n'est pas renouvelé, si le bailleur remet le logement en location, le locataire doit lui permettre de faire visiter les locaux (deux heures par jour au maximum, uniquement les jours ouvrables, donc ni les dimanches, ni les jours fériés).
     

La même obligation pèse sur lui dans le cas où le bailleur met le logement en vente. Il est recommandé aux bailleur et locataire de s'entendre sur les date, heure et modalités de visite.

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