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Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie et comment vous-est-il restitué ?

Un dépôt de garantie :

  1. Est une somme d'argent que le locataire verse au bailleur à son entrée dans les lieux.
    Attention : cette somme est bel et bien encaissée par le bailleur.
     
  2. Son seul objectif est de garantir les dégradations causées par le locataire, pas les impayés :

    - le locataire ne peut donc pas s'en prévaloir à titre de loyer ou de charges ;

    - toutefois, à l'issue du bail, s'il reste un impayé de loyer ou de charges, le bailleur est fondé à retenir la somme correspondante sur ce dépôt.
     
  3. Il est égal au plus au montant d'un mois de loyer pour une location vide, à deux mois pour une location meublée.
     

Il doit être restitué au locataire :

  1. Dans les deux mois suivant la restitution des clés, pour les baux signés avant le 27 mars 2014. En cas de retard, le bailleur devra vous verser en plus une pénalité correspondant au taux d'intérêt légal ;
     
  2. Pour les baux conclus depuis le 27 mars 2014, la restitution du dépôt de garantie se fait dans le mois suivant la remise des clés si l'état des lieux est conforme à l'état des lieux de sortie, dans le cas contraire la restitution se fait dans les deux mois.

En cas de retard, le bailleur doit vous verser, en plus, 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé.
 

En cas de litige :
 

  1. Vous devez mettre le bailleur en demeure de vous restituer le dépôt de garantie, par courrier recommandé avec accusé de réception, voire par exploit d'huissier ;
     
  2. S'il refuse, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (Direction Départementale de la Cohésion Sociale, 4, rue du Général Drouot, 54064 Nancy Cedex) ;
     
  3. Vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu où est situé le bien loué, soit directement, soit après une conciliation infructueuse.
     

Si le locataire est responsable de dégradations dont le montant est supérieur au dépôt de garantie, le bailleur est en droit de lui réclamer un surplus, à condition de présenter des justificatifs.

 

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