Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Quelles sont les obligations des colocataires ?

  1. Chaque colocataire est mentionné dans le bail.

    Parfois, les colocataires peuvent être chacun titulaires d'un bail : alors, chaque bail mentionne que le logement est en colocation.
     
  2. Chacun paraphe, signe et reçoit un exemplaire original du bail et de ses annexes.
     
  3. Chacun est soumis aux obligations habituelles qui pèsent sur les locataires.
     
  4. Toutefois, les colocataires peuvent être solidaires, ce qui signifie :

    - que le bailleur peut réclamer l'intégralité du loyer, des charges, et des frais exigibles à un seul ou plusieurs d'entre eux, à son choix ;

    - que celui ou ceux des colocataires qui a payé pour les autres peut se retourner contre eux pour être remboursé.

    Pour qu'un tel dispositif existe, la solidarité doit être mentionnée dans le bail.

     
f

Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

CDAD de Meurthe-et-Moselle
Tribunal judiciaire de Nancy
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.

Courriel: contact@cdad54.fr

Téléphone: 06. 40. 65. 34. 96 (Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00)

Les actualités

du CDAD de Meurthe-et-Moselle