Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Le bailleur doit :
 

  •  louer un logement décent, en bon état et entretenu ;
     
  •  mettre les locaux loués à la disposition du locataire dès la date de prise d'effet du bail ;
     
  •  assurer au locataire une jouissance paisible, c'est-à-dire lui garantir des conditions d'habitation dignes et prévenir les troubles qui pourraient survenir, dans la mesure du possible ;
     
  • entretenir le bien loué, les gros travaux sont à sa charge ;
     
  •  payer les charges et les taxes liées à la propriété (taxe foncière).
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