Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
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Qu'est-ce qu'un bail ?

  • Un bail est un contrat de louage par lequel une personne (le bailleur) met un bien à disposition d'une autre (le preneur ou locataire), en contrepartie d'un prix. Il définit des droits et obligations mutuels, dont certains sont imposés par la loi et d'autres négociés entre les personnes. Le bail ne peut jamais aller à l'encontre de ce que la loi commande.
     
  • Il existe deux types de locations de logement (baux d'habitation) :

    - la location vide porte sur un logement dénué de meubles ;

    - la location meublée consiste à louer, outre le local, un mobilier permettant au locataire de dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
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