Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Décentralisation du stationnement payant à partir du 1er janvier 2018

De l'amende...

 

...Au forfait de post-stationnement

Jusqu'au 31 décembre 2017

  • Un agent de police municipale ou un agent de surveillance de la voie publique établit un procès-verbal ou avis de contravention (de 1ère classe).
  • L'avis de contravention est déposé sur votre véhicule ou vous est adressé par la voie postale.
  • Soit vous payez l'amende forfaitaire (17 euros) dans les 45 jours de l'avis de contravention (délai de 60 jours en cas de télépaiement).
  • Soit vous ne payez pas et ne contestez pas dans les délais : vous recevez alors un avis d'amende forfaitaire majorée (33 euros).
  • Si vous souhaitez contester l'amende, vous devez le faire dans un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. Vous saisissez l'officier du ministère public (référence sur l'avis de contravention).
 

A partir du 1er janvier 2018

  • Un agent de surveillance assermenté, de la collectivité ou de son prestataire, établit un forfait de post-stationnement (FPS).
  • L'avis de paiement du FPS est déposé sur votre véhicule ou vous est adressé par voie postale ou par voie électronique.
  • Vous payez le FPS (dont le montant est fixé par la collectivité) dans les 3 mois suivant la notification de l'avis de paiement (NB :dans certaines communes, le montant du FPS peut varier selon le secteur de stationnement).
    Certaines collectivités proposent de payer un FPS minoré à condition de s'en acquitter dans un délai réduit qu'elles fixent.
  • Si vous ne payez pas et ne contestez pas dans les délais : un titre exécutoire est alors émis à votre encontre et vous recevez un avertissement vous demandant de payer le FPS dû ainsi qu'une majoration de 20%, avec un minimum de 50 euros.
  • Pour contester l'avis de paiement du FPS, vous devez le faire dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de cet avis.

 

 

f

Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

CDAD de Meurthe-et-Moselle
Cité Judiciaire
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.

Ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi

de 9h à 12h et de 13h à 18h, le mercredi de 9h à 12h.

Les actualités

du CDAD de Meurthe-et-Moselle