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de l’Accès au Droit de
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LES ACTES ÉTABLIS PAR LE NOTAIRE

Le notaire accompagne les héritiers dans ce moment difficile, pour rédiger au mieux de leurs intérêts tous les actes leur permettant de recueillir les biens qui leur reviennent dans la succession. Ces actes sont garants de leur sécurité juridique.

 

  • Le procès-verbal d'ouverture et de description du testament :
     

Le notaire chargé de la succession, doit rechercher l'existence éventuelle d'un testament. Pour cela, il interroge systématiquement le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) tenu par la profession notariale, qui lui permettra de retrouver un éventuel testament remis à un autre confrère.
 

  • L'acte de notoriété :

    L'acte de notoriété indique l'identité des héritiers et leurs droits dans la succession. Cet acte permet notamment de justifier de sa qualité d'héritier auprès de différents organismes et de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires personnels du défunt (qui sont bloqués dès que la banque a été informée du décès).
     
  • L'inventaire :

    L'inventaire de la succession comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. Il est dressé par un notaire, un commisseur-priseur ou un huissier.
     
  • Que contient l'inventaire ? :

    L'inventaire contient notamment la qualité des héritiers, l'analyse des titres de propriété et des justificatifs, la description et l'estimation des éléments d'actif et de passif.
     
  • Quand l'inventaire est-il nécessaire ? :

    - en cas de situation incertaine, quand le passif risque de dépasser l'actif et que l'héritier accepte la succession à concurrence de l'actif net,
    - pour estimer le mobilier à sa valeur réelle dans le cadre d'une déclaration fiscale de succession, dans ce cas il est généralement fait appel à un commisseur-priseur,
    - pour permettre à l'époux commun en biens de n'être tenu que de la moitié des dettes que son conjoint a pu contracter seul (article 1483 du Code civil),
    - en présence d'héritiers mineurs. L'absence d'inventaire fait perdre la jouissance des biens du mineur à l'administrateur légal (parent) ou au tuteur (article 386 d Code civil),
    - en présence d'incapables majeurs ou d'héritiers absents, afin d'assurer la protection de l'héritier en question,
    - en cas de legs en usufruit, sauf si le défunt a dispensé le légataire de cette obligation,
    - en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net.
     
  • La clôture de l'inventaire :

    Elle contient le serment fait par les héritiers, entre les mains du notaire, que l'ensemble des biens dépendant de la succession ou de la communauté conjugale, figurent dans l'inventaire et l'affirmation par eux qu'aucun bien n'a été mis ou détourné.
    La clôture est obligatoire et doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter du décès.


     
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