Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
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LE DÉROULEMENT DE LA SUCCESSION

  • Le rendez-vous chez le notaire


    Comment choisir le notaire ?

    Le choix du notaire est libre et n'est pas limité géographiquement.
    Les héritiers peuvent d'un commun accord confier le règlement de la succession au notaire de leur choix.
    À défaut d'entente, les règles de la profession notariale instaurent un ordre de priorité :

    - le notaire du conjoint survivant,
    - celui des héritiers réservataires,
    - celui des légataires universels,
    - celui des héritiers non réservataires,
    - à égalité de rang entre les 3 ordres précédents, chaque héritier peut également être assisté par son notaire.

    Le règlement de la succession est assuré par un notaire, chaque héritier peut également être assisté par son notaire.

    Qui peut saisir le notaire ?

    Toute personne ayant un intérêt ou détenant des pièces nécessaires au règlement d'une succession.

     
  • Les documents à fournir au notaire

    À la demande du notaire, les héritiers doivent lui remettre différents documents notamment :

    Ceux qui concernant le défunt -  L'extrait d'acte de décès ou le jugement déclaratif de décès, les livrets de famille, le contrat de mariage et les modificatifs apportés au régime matrimonial, la convention de PACS, le jugement de séparation de corps ou de divorce, le testament, la donation entre époux, etc.

    Les documents concernant l'époux survivant, les héritiers et les légataires - Les livrets de famille, la copie de contrat de mariage, de la convention de PACS ou du jugement de divorce s'il y a lieu, la copie recto-verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour.

    Les documents concernant l'actif - Les références des livrets de caisse d'épargne, des comptes bancaires personnels et joints ou des comptes de placement, la liste des valeurs boursières (nom, adresse des banques et des sociétés de bourse), les contrats d'assurance-vie, d'assurance décès, les polices d'assurance du mobilier, des objets d'art et bijoux, les pensions et retraites (dernier bordereau de versement), les titres de propriété, l'évaluation des immeubles et les coordonnées du syndic, les fonds de commerce (état du matériel et marchandises,...), la copie des contrats de location, le montant des loyers et les coordonnées du gestionnaire (si le défunt était bailleur), la liste des donations consenties par le défunt et les copies des actes, la carte grise des véhicules, les statuts des sociétés dans lesquelles le défunt possédait des parts sociales et les coordonnées du comptable, la liste des ouvrages entraînant la perception de droits d'auteur, la copie de la déclaration ISF, etc.

    Les documents concernant le passif - Les avis d'imposition (sur le revenu, l'ISF, la taxe foncière, la taxe d'habitation), les frais funéraires, les quittances d'eau, EDF-GDF, téléphone, les loyers (si le défunt était locataire), les charges de copropriété, les emprunts et les cautions, les éléments d'information concernant la récupération éventuelle de certaines prestation d'aide sociale, les frais de dernière maladie, les pièces justificatives de toutes autres dettes du défunt, etc.

    Les documents concernant les biens propres - Si les époux sont mariés sous un régime de communuauté, on appelle biens propres, les biens acquis avant mariage ou reçus par donation et succession pendant le mariage. Pour justifier des droits de chacun des époux, il faut remettre au notaire : l'acte de partage des successions recueillies par les époux, la copie des déclarations de successions recueillies (nom et adresse du notaire les ayant réglées) ; la copie des donations recueillies pendant le mariage, la liste des travaux payés par la communauté et portant sur les biens propres.
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