Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Portes ouvertes de 13h00 à 17h00 à la Cité Judiciaire de Nancy et au Tribunal d’Instance de Lunéville

 

1ère édition de LA JOURNÉE NATIONALE DE L’ACCÈS AU DROIT

Organisée par le CDAD de Meurthe-et-Moselle

Le 24 mai 2018 au Tribunal de Grande Instance de Nancy et au Tribunal d’Instance de Lunéville de 13h00 à 17h00

 

Dans une société démocratique où le droit tient une place de plus en plus grande, il convient de promouvoir et de développer l’accès au droit pour tous, notamment en faveur des plus démunis.

 

Cette ambition correspond à la politique menée, depuis 2001, par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Meurthe-et-Moselle (CDAD 54) organisme qui, sous la Vice-présidence du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nancy, regroupe toutes les personnes intéressées par la mise en place d’une politique d’accès au droit, à savoir la famille judiciaire comprenant les avocats, les notaires, les délégués du Défenseur des Droits et les conciliateurs de justice, l’État, les collectivités territoriales, et le secteur associatif.

 

Afin de promouvoir cette politique et, donner une plus grande visibilité aux CDAD ainsi qu'aux actions qu'ils mettent en œuvre, Madame Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice, a décrété que le 24 mai 2018 serait « la journée nationale de l’accès au droit ».

 

Madame la garde des sceaux, ministre de la Justice visitera, à cette occasion un lieu d’accès au droit.

 

Par cet engagement, Madame BELLOUBET a, ainsi, entendu manifester l'intérêt du ministère de la Justice pour la politique publique d'accès au droit.

 

 

 

Le CDAD de Meurthe-et-Moselle organisera à cette occasion, une demi-journée portes ouvertes des dispositifs d’accès au droit.

Cette demi-journée débutera à 13h00 pour se terminer à 17h00 et aura lieu à la Cité Judiciaire de Nancy, rue du Général Fabvier, 54035 Nancy Cedex, ainsi qu’au Tribunal d’Instance de Lunéville, 7 Rue du Château, 54300 Lunéville.

 

  • À Nancy :

 

- D’une part, deux stands seront tenus au niveau de la Salle des Pas Perdus situé au -1, un par un Greffier principal d’une MJD du département, et l’autre par la Coordinatrice du CDAD (accueil et informations relatives aux points et relais d’accès au droit), avec disposition de tables, grilles caddies, affiches du CDAD 54, flyers, plaquettes, distribution de PassNotaires, de guides, de stylos, et voire plus si possible ;

- D’autre part, exceptionnellement, en date du 24 mai 2018, le Point d’Accès au Droit du TGI de Nancy (consultations juridiques adossées au BAJ) sera ouvert au public de 13h00 à 17h00 sans interruption afin que des consultations gratuites soient délivrées aux justiciables ;

- Enfin, un Délégué du Défenseur des Droits sera également présent de 15h00 à 17h00.

 

 

  • À Lunéville :

 

- Des stands seront tenus au niveau de la Salle des Pas Perdus par Madame la Responsable de l’Antenne de Justice de Lunéville, par un Chef de Greffe, par un Juge en charge de l’administration du Tribunal d’Instance (accueil et informations relatives aux points et relais d’accès au droit), avec distribution de plaquettes, de PassNotaires, de guides, de stylos ;

- D’autre part, des consultations gratuites d’avocats seront également délivrées de 13h00 à 17h00 sans interruption ;

- Un conciliateur de Justice sera présent pour renseigner le public sur la conciliation, sur les litiges qu’elle concerne et sur les démarches à accomplir pour saisir un conciliateur ;

- Deux associations, à savoir le CIDFF de Lunéville et FranceVictimes 54 seront également présentes pour présenter leur champ d’action respectif et les spécificités de leurs missions.

 

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Vous voudrez bien trouver ci-après quelques informations relatives à notre structure et aux actions qu’elle conduit.

 

 

 

1) Présentation générale :

 

Toute personne, quelque soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou son environnement, doit pouvoir connaître ses droits et ses obligations, être informée sur les moyens de faire valoir ses droits et exécuter ses obligations.

 

A ce titre, la loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).

 

Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu de département, et la vice-présidence du Procureur de la République près de ce même tribunal.

 

Il a pour mission de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner des actions en la matière. Il définit ainsi et met en œuvre une politique locale adaptée pour développer ses objectifs.

 

 

           

2) Les principales actions menées par le CDAD de Meurthe-et-Moselle :

 

Le CDAD a été institué le 4 mai 2001 pour une durée de dix ans, et a été renouvelé le 18 mars 2013 pour la même durée. Il bénéficie de diverses subventions versées notamment par l’Etat, le Ministère de la Justice, la Préfecture, la Métropole du Grand Nancy et le Conseil Départemental.

 

 

 

- Les consultations décentralisées d’avocats

 

Les personnes souhaitant s’informer sur leurs droits et les procédures à suivre au regard de la législation sont reçues par un professionnel du droit qui dispense une consultation dite d’orientation. Ces consultations sont données de manière gratuite et anonyme, tout au long de l’année, à l’exception des vacances d’été. Elles se tiennent une fois par semaine au sein des quatre Maisons de Justice et du Droit du département (Nancy-Haut Plateau de Haye, Tomblaine, Toul et Vandœuvre-lès-Nancy), ainsi que dans plusieurs communes du département, notamment dans celles du Pays-Haut (Dieulouard, Essey-lès-Nancy, Heillecourt, Ludres, Lunéville, Pulnoy, Saint-Max, Seichamps, Briey, Joeuf, Conflans-en-Jarnisy et Mont Saint Martin).

 

 

L’objectif principal de cette action est de favoriser l’accès au droit et l’information des personnes défavorisées, étant précisé que tout citoyen peut prétendre à ces consultations.

 

Les plannings des permanences gratuites d’avocats (mais également celles effectuées par les Notaires (PassNotaires), les Conciliateurs de Justice et les Délégués du Défenseur des Droits) sont disponibles sur le site internet du CDAD (www.cdad-meurtheetmoselle-justice.fr).

 

 

- Consultations gratuites chez un notaire grâce au « PassNotaires »

 

Il s’agit d’une sorte de chéquier disponible en mairie, en MJD ainsi qu’au CDAD. Le justiciable qui souhaite bénéficier d’une consultation gratuite, se voit remettre un chèque par une de ces structures. La seule démarche incombant au bénéficiaire de ce chèque consiste à appeler le notaire de son choix pour obtenir un rendez-vous auprès de ce dernier. Le jour du rendez-vous, le justiciable remet le chèque au notaire, il reçoit une consultation relative au problème qui l’a amené à consulter. Par la suite, le notaire fait remonter le chèque en question à la Chambre Interdépartementale des Notaires.

 

 

 

 

 

- Les Journées Citoyennes

 

Initiées en 2005 sur Nancy et développées depuis sur tout le territoire départemental, ces journées ont pour objectifs principaux d’informer les jeunes sur leurs droits et devoirs juridiques et sociaux, de les renseigner sur les dispositifs mis en place pour faire valoir et exécuter ces droits et obligations, ainsi que de les sensibiliser aux thèmes de la citoyenneté et de la responsabilité. Cette action en milieu scolaire, menée en étroite collaboration avec les services du Rectorat et de l’Inspection académique, permet de rassembler sur un même site des professionnels d’horizons différents, tous concernés par la jeunesse et son avenir, et de favoriser les échanges directs.

 

A cette occasion, une documentation complète est remise aux jeunes, notamment le « Passeport pour la majorité », livret élaboré par le CDAD pour faciliter la connaissance des droits politiques, du droit de la nationalité, de la responsabilité et des droits civils.

 

 

 

 

- Elaboration et publication de livrets d’information

 

Des groupes de travail ont réalisé des guides d’information sur différents thèmes à destination des particuliers. Ainsi ont été élaborés et diffusés le « Passeport pour la majorité » et « Comment préparer la séparation (des couples mariés) », ainsi que « Comment préparer la séparation dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage », une plaquette sur « La médiation civile », une autre intitulée « Mes parents se séparent…Que va-t-il se passer pour moi ? ».

Le site internet du CDAD 54 est également une source d’information et de communication accessible à tout à chacun.

 

 

- Points d’Accès au Droit en milieu pénitentiaire

 

Dans le cadre des mesures destinées à faciliter la réinsertion des personnes incarcérées, le CDAD de Meurthe-et-Moselle met en œuvre des permanences mensuelles d’avocats et d’autres partenaires (Pôle Emploi, CAF, CPAM, CRAM, CIMADE, CEDIFF, Interprète en Langue des signes, etc.) au Centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville et dans les Centres de détention de Toul et Écrouves.

 

 

- Point d’Accès au Droit au Centre Psychothérapique de Nancy-Laxou

 

Le CDAD de Meurthe-et-Moselle organise depuis 2014 une permanence juridique mensuelle au sein de cet établissement (tous les 1er vendredis de chaque mois de 10h00 à 12h00).

 

 

 

- Les ateliers de coparentalité

 

Le CDAD de Meurthe-et-Moselle a mis en place depuis juillet 2015 en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle des ateliers de coparentalité à l’adresse des couples qui se séparent dans le cadre d’une expérimentation tendant à favoriser le recours à la médiation familiale. Ces ateliers sont constitués d’un binôme, à savoir un médiateur qui explique les conséquences de la séparation du couple, et un juriste (avocat) qui est chargé d’informer le couple sur les droits et procédures afférents à la séparation.

 

La CAF finance l’intervention du médiateur, le CDAD, quand à lui, finance celle de l’avocat.

 

 

3) Création d’un nouveau Point d’Accès au Droit au Tribunal de Grande Instance de Nancy :

 

L’intégration de l’Accès au Droit dans les missions du service public de la Justice implique de considérer les juridictions comme un lieu à part entière d’aide et d’information juridiques. « Le service public de la Justice concourt à l’Accès au Droit et assure un égal accès à la Justice ».

 

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit a donc décidé la création d’un Point d’Accès au Droit situé au sein du Tribunal de Grande Instance de Nancy.

L’organisation d’informations et de consultations juridiques au sein du TGI part du constat que les citoyens se dirigent très souvent vers le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) sans avoir bénéficié d’un accompagnement en amont.

 

Le Point d’Accès au Droit a, ainsi, pour objectif de répondre aux demandes des usagers du Bureau d’Aide Juridictionnelle qui éprouvent des difficultés à identifier leurs besoins, à formuler clairement leur demande et à rassembler les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier.

 

  • Lieu du Point d’Accès au Droit :

 

Ce nouveau Point d’Accès au Droit, ouvert depuis le 5 septembre 2016, est situé au -1, près des salles d’audiences (local aux vitrages colorés).

 

  • Horaires :

 

Le Point d’Accès au Droit est ouvert au public les lundis, mardis et vendredis de 11h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h00.

En dehors de ces horaires, le public est reçu au bureau (n°348) du CDAD qui se trouve au 3ème étage.

 

  • Missions relevant du Point d’Accès au Droit :

 

  1. Accueillir, écouter et analyser la demande.
  2. Prévenir la saisine de la juridiction et par extension du BAJ alors que la demande nécessite une autre orientation notamment vers un médiateur/conciliateur, une association spécialisée (CIDFF, SSJ ANNE-REALISE, GNAV, LORRAINE MÉDIATION, CIRFA…).
  3. Proposer des consultations juridiques par un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier…).
  4. Informer sur les démarches d’aide juridictionnelle et apporter une aide pour la constitution et la rédaction des dossiers lorsque la saisine d’une juridiction est nécessaire.

 

Fortes de leur succès, ces actions permettent au public d’être mieux informé, orienté et assisté dès que surviennent des difficultés juridiques. Le CDAD contribue ainsi à réduire les tensions sociales et les risques d’exclusion. A ce titre, il est facteur de cohésion sociale.

 

 

N’hésitez pas à nous contacter au 03.83.28.43.43 ou via cdad-nancy@wanadoo.fr ou à consulter notre site internet : cdad-meurtheetmoselle.justice.fr.

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