Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
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La responsabilité de l'entreprise

L'entreprise doit veiller au respect de la loi par ses démarcheurs : remise d'un contrat correctement rempli, interdiction de percevoir un paiement.

 

L'entreprise ne doit pas entreprendre ou laisser effectuer des travaux avant la fin du délai de 7 jours.

Dans tous les cas l'entreprise est civilement responsable des démarcheurs qui agissent pour son compte.

En cas d'infraction, sa responsabilité pénale peut également être retenue.

 

Articles R. 121-3 à R. 121-6 du code de la consommation, fixant les mentions devant figurer sur le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25
La loi a prévu un formalisme précis pour le bordereau de rétractation du contrat de démarchage à domicile.

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