Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

La responsabilité du démarcheur

Il doit remettre un exemplaire du contrat au client, et porter l'adresse du lieu de la vente. Le client doit signer et dater de sa main tous les exemplaires du contrat.

 

Le démarcheur ne peut exiger ni obtenir aucune contrepartie, c'est-à-dire chèque (même non encaissé), ordre de virement, espèces, pendant un délai de 7 jours suivant la signature du contrat.

L'abus de faiblesse est réprimé plus sévèrement.

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