Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Le contrat

Le contrat doit comporter :

 

  • toutes les mentions prévues à l'article L. 121-23

  • le texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26

  • un formulaire de rétractation faisant partie intégrante du contrat et imprimé conformément aux dispositions des articles R. 121.3 à R. 121.6 du code de la consommation (cf. "bordereau de rétractation").
     

Le client a toujours la possibilité de résilier le contrat pendant 7 jours. La vente est alors annulée sans frais. Le délai de 7 jours part du lendemain du jour de la signature du contrat.

 

Le 7ème jour est reporté au 1er jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

En cas de paiement à l'aide d'un crédit supérieur à 3 mois, toutes les informations relatives aux modalités du crédit doivent être fournies au client.

 

Il est conseillé d'utiliser un contrat différent pour les ventes en magasin, sur les marchés et foires.

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