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Le démarchage à domicile

Les démarcheurs et les entreprises qui font pratiquer le démarchage en vue de la vente à domicile sont tenus de respecter les obligations réglementaires définies par le Code de la consommation.

Les infractions constituent un délit exposant le responsable à des poursuites pénales (amende de 3 750 euros et/ou peine d'emprisonnement de un an).

 

Règle générale : la loi s'applique lorsque le démarchage est effectué, même à la demande du client, sur les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service, c'est-à-dire au domicile de la personne, sur son lieu de travail, à l'occasion d'une réunion, d'une excursion.

 

Selon la jurisprudence actuelle, elle s'applique également lorsque le client a été attiré en magasin par une sollicitation téléphonique ou un courrier personnalisé.

 

Exclusions prévues à l'article L. 121-22. Ne sont pas concernées :

  • les ventes de produits courants lors de tournées habituelles du commerçant
  • es ventes entre professionnels.
     

Attention : si l'objet du démarchage est sans rapport avec l'activité professionnelle de l'acheteur, la loi s'applique. Un professionnel a droit à la même protection qu'un particulier pour les offres sortant du cadre spécifique de son activité.  Dans certains secteurs il existe une réglementation spécifique sur le démarchage (assurances, placements) ou une interdiction (enseignement).

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