Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
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Procédure à suivre

Le certificat de nationalité française est un document officiel, délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité. Il constitue la preuve de la nationalité française et fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Le certificat de nationalité française est délivré à toute personne qui justifie être française par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent dont dépend son domicile.

On vous demandera de fournir des documents qui permettront d'établir que vous êtes français(e) :

Dans tous les cas, on vous demandera une pièce d'identité et un justificatif de votre domicile (quittances de loyers, factures d'électricité et/ou de gaz...)et la copie intégrale de votre acte de naissance.

Selon votre situation, on pourra également vous demander de fournir d'autres documents d'état civil et, le cas échéant, des documents comme une carte nationale d'identité ou un passeport, une carte d'immatriculation consulaire, la carte professionnelle attestant un emploi dans la fonction publique, la carte d'électeur, un livret militaire...Ces documents doivent vous concerner personnellement, mais ils peuvent également concerner vos parents et grands-parents.

Le greffier en chef vérifie que vous êtes français(e) selon la loi et dans quel cas.

Pour connaître les coordonnées du tribunal compétent dont dépend votre domicile,
adressez-vous au Tribunal le plus proche de votre domicile ou à votre mairie.

 

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