Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Aspects pratiques de la démarche

La victime adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au Doyen des juges  d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'infraction a été commise ou dans celui du domicile de l'auteur, si celui-ci est identifié.

Dans cette lettre, datée et signée, la victime dépose plainte de façon formelle en indiquant expressement qu'elle se constitue partie civile, elle explique les faits et précise de quelle infraction elle a été victime .

La plainte est dirigée contre une personne dénommée ou contre une personne inconnue (plainte contre X).

Les pièces justificatives (copies) attestant du préjudice subi et de l'infraction sont jointes à la lettre. Sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ou si vous en êtes dispensé par le juge compte tenu de vos ressources, une somme d'argent devra être versée au Greffe du Tribunal: la "consignation", elle vous sera rendue si l'auteur de l'infraction est condamné.

 

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