Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Quelles sont les démarches ?

Avant le procès

  • en vous présentant au greffe du tribunal qui va juger l'affaire ;
  • en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du tribunal au moins 24 heures avant la date de l'audience avec toutes les précisions utiles (votre identité, la nature de votre préjudice et le montant des dommages-intérêts que vous réclamez...).

Vous recevrez un "avis à victime" indiquant la date et l'heure de l'audience.

Vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par un avocat ou adresser au greffe du tribunal une demande chiffrée du préjudice subi en joignant tout justificatif utile.

 

Le jour du procès

Vous pouvez encore vous constituer partie civile en vous y présentant, personnellement, seul ou assisté d'un avocat, ou en vous faisant représenter par un avocat. Vous devrez vous manifester auprès du greffier du tribunal avant que le procureur de la République ou son représentant ne prenne la parole à l'audience.

 

La plainte avec constitution de partie civile

En cas de classement sans suite d'une procédure par le procureur, la victime peut déclencher elle même l'action pénale en se constituant partie civile.

 

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