Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Devant quel tribunal se déroulera la procédure ?

Le Tribunal de Grande Instance compétent est celui de résidence des enfants à charge, et à défaut, celui du domicile du défendeur.

Après le dépôt de la requête, les déménagements sont sans conséquence sur la compétence du tribunal.

f

Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

CDAD de Meurthe-et-Moselle
Cité Judiciaire
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.

Ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi

de 9h à 12h et de 13h à 18h, le mercredi de 9h à 12h.

Les actualités

du CDAD de Meurthe-et-Moselle