Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Quelles sont les obligations financières entre conjoints et ex-conjoints ?

- avant toute procédure de divorce ou de séparation de corps :

 

Chaque époux doit contribuer aux dépenses de la vie courante du couple en fonction de ses capacités financières. En cas de désaccord, la contribution de chaque époux est fixée par le JAF.

 

- pendant la procédure :

 

Le devoir de secours est maintenu. Il peut prendre la forme d'une pension alimentaire fixée par le JAF, en fonction des ressources de chacun des époux.

 

- après le prononcé du divorce :

 

En principe, il n'existe alors plus d'obligation financière entre les époux. Cependant, au moment du prononcé du divorce, le JAF peut condamner l'un ou l'aure à payer une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité de situation des époux.

 

- après le prononcé de la séparation de corps :

 

Le devoir de secours est maintenu. Il peut prendre la forme d'une pension alimentaire fixée par le JAF, en fonction des ressources de chacun des époux.

 

f

Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

CDAD de Meurthe-et-Moselle
Cité Judiciaire
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.

Ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi
de 9h à 12h et de 13h à 18h, le mercredi de 9h à 12h.

Les actualités

du CDAD de Meurthe-et-Moselle