Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Qui assure le paiement des loyers ?

Les époux restent en principe solidaires du paiement des loyers jusqu'à la date d'inscription du jugement de divorce sur les registres de l'état civil.

Cela signifie que le propriétaire du logement peut demander à l'époux qui quitte le domicile conjugal le paiment des loyers jusqu'à cette date.

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Ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi

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