Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Qui assure le paiement des charges courantes et des remboursements d'emprunts y compris immobiliers ?

Jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, les époux assurent en principe ensemble le paiement de ces dépenses. La répartition est ensuite fixée par le JAF.

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