Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Qui paie les impôts (sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière...) ?

Pour l'impôt sur le revenu, il est conseillé de contacter votre centre des impôts qui pourra vous renseigner utilement en fonction de votre situation personnelle.

Jusqu'à l'ordonnance de non conciliation, les époux assurent le paiement de la taxe d'habitation. Après l'ONC, celui qui a le bénéfice et la jouissance du logement assure le paiement de cet impôt.

L'impôt foncier incombe à l'époux propriétaire sous réserve de la décision du JAF.

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