Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Qui peut disposer du véhicule ?

Chacun des époux peut disposer du véhicule s'il est commun. A défaut d'accord, le JAF décide. La carte grise n'est pas un titre de propriété.

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CDAD de Meurthe-et-Moselle
Cité Judiciaire
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.

Ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi

de 9h à 12h et de 13h à 18h, le mercredi de 9h à 12h.

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