Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Quel est le sort de l'épargne acquise pendant le mariage ?

En l'absence de contrat de mariage, toutes les économies réalisées pendant le mariage sont communes. Le titulaire du compte bancaire n'a pas la propriété exclusive des sommes déposées.

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