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Quand sont partagés les biens et dettes des époux ?

Dans le divorce par consentement mutuel, les époux doivent présenter au juge une convention qui règle le partage de tous leurs biens et de toutes leurs dettes. Dans les autres cas de divorce, les époux peuvent s'entendre en cours de procédure sur le partage, sinon celui-ci interviendra après le prononcé du divorce.

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