Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
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Que faire en cas de non-respect de la décision du juge ?

En cas de difficulté, il convient de prendre contact avec votre avocat. Sachez que s'il y a urgence, il existe des procédures particulières permettant d'obtenir une décision rapidement.

 

- La pension alimentaire

Si elle n'est pas versée en totalité ou si elle est versée en retard, il est possible d'en obtenir le versement en vous adressant à un huissier de justice ou à la Caisse d'Allocations Familiales. Sous certaines conditions la CAF peut verser l'allocation de soutien familial (il est conseillé de contacter votre CAF).

Le non-versement de la pension alimentaire constitue un délit. Il est alors possible de porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.

 

- Les enfants

Ne pas remettre les enfants à celui qui a la résidence habituelle ou qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement par décision judiciaire constitue un délit.

 

- Non-respect de autres mesures

En cas de non-respect d'une obligation décidée par le juge, il convient de consulter un avocat ou un huissier de justice.

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