Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Quelles sont les démarches administratives à effectuer ?

Pensez à informer tous les organismes avec lesquels vous êtes liés (organismes sociaux, fiscaux, de santé...) du changement de votre situation familiale.

Bailleur : prévenez votre bailleur du changement de statut familial.

Banque : clôturez les comptes joints, modifiez les titulaires des comptes et livrets, révoquez les procurations.

Caf : déclarez votre nouvelle situation, il y aura des implications sur vos allocations, aides au logement...

CPAM : chacun des parents peut disposer d'un carnet de santé et peut inscrire son ou ses enfants de moins de16 ans sur sa propre carte vitale.

Divers créanciers (fournisseurs d'énergie, d'eau, fournisseurs de téléphonie, organismes de crédits) : pensez à leur transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires, vos nom et adresse le cas échéant.

Employeur : prévenez celui-ci de vos différents changements (adresse, compte bancaire, nom...)

Etablissements scolaires : demandez un exemplaire des bulletins de notes et livrets scolaires de vos enfants.

Impôts : pensez à déclarer la pension alimentaire comme revenu lorsque vous la percevez ou au titre des déductions lorsque vous la versez, si l'enfant ne vous est pas rattaché fiscalement. Renseignez-vous pour la déclaration de la prestation compensatoire auprès de votre centre des impôts.

Mairie : vous pouvez obtenir un duplicata du livret de famille ainsi que la mention du divorce sur ce dernier. Pour l'épouse, pensez à faire refaire vos papiers d'identité.

Mutuelles et assurances : modifiez les titulaires et bénéficiaires des contrats.

Préfecture : pensez aux autorisations de sortie du territoire, aux passeports, aux cartes grises des véhicules...

 

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