Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
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Procédures

- Le divorce par consentement mutuel :

 

  • Les époux préparent la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce à l'aide de leur(s) avocat(s) et éventuellement d'un notaire. La préparation de la convention nécessite un accord complet des époux sur l'ensemble des conséquences du divorce : les mesures relatives aux enfants, la liquidation du régime matrimonial...
     
  • Une requête unique, à laquelle doivent être annexés la convention réglant les conséquences du divorce et l'état liquidatif, est déposée au greffe du tribunal. Cette requête est signée par les deux époux et leur(s) avocat(s).
     
  • Il n'y a qu'une seule audience avec le JAF. Il vérifie la volonté des époux de divorcer. Il contrôle que la convention respecte l'intérêt de chacun des époux et celui des enfants.
     
  • A l'issue de l'audience, le JAF, soit prononce le divorce et homologue la convention, soit prononce le divorce et homologue une convention modifiée avec l'accord des parties, soit refuse d'homologuer la convention des époux et ajourne sa décision. Dans ce cas, le divorce n'est pas prononcé et les époux ont un délai de six mois pour déposer une nouvelle convention.
     

- Les autres procédures de divorce :
 

  • La requête en divorce est déposée obligatoirement par un avocat. Elle ne contient pas les motifs du divorce, mais indique les mesures provisoires que l'époux(se) sollicite.
     
  • Pour signer le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage lors de l'audience de conciliation, chaque époux doit être assisté d'un avocat.

 


 

 

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