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Définition et modalités de rupture du PACS

Le PACTE CIVIL DE SOLIDARITE est un contrat passé entre deux personnes majeures, les partenaires, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le contrat doit être enregistré au greffe du Tribunal d'Instance qui se charge ensuite de le faire publier sur les actes de naissance.

Les partenaires s'engagent à une vie commune et se doivent aide matérielle et assistance réciproques.

Le PACS prend fin en cas de décès d'un des partenaires, en cas de mariage d'un des partenaires, sur la décision de l'un des partenaires ou des deux de mettre fin au PACS.

Lorsque les partenaires décident ensemble de mettre fin au PACS, ils doivent adresser une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'Instance où le PACS a été enregistré. 

Quand l'un décide seul de rompre le partenariat, il doit faire appel à un huissier de Justice pour en informer son partenaire. L'huissier adressera à ce dernier un acte appelé "signification" qui devra être remis ensuite au Tribunal d'Instance.

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