Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

A SAVOIR

  • Vous pouvez reconnaître un enfant conçu avant même sa naissance.
  • La plupart des maternités déclarent le nom de la mère à l'officier de l'état civil. Ce nom est alors mentionné dans l'acte de naissance de l'enfant et la filiation maternelle se trouve établie. Dans tous les cas, le père doit aller reconnaître l'enfant.
  • Toute action relative à un enfant (résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire...) exercée contre l'autre parent nécessite que la paternité de l'un et la maternité de l'autre soient préalablement établies (à l'exception d'une demande à fins de subsides).
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Meurthe-et-Moselle

CDAD de Meurthe-et-Moselle
Cité Judiciaire
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.

Ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi
de 9h à 12h et de 13h à 18h, le mercredi de 9h à 12h.

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