Votre demande doit être présentée par requête écrite, chiffrant vos prétentions et accompagnée de tous les justificatifs adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (voir coordonnées ci-dessous).

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais peut souvent se révéler utile. Vous pouvez également vous adresser à l'Association France Victimes54* pour vous faire assister dans la préparation de votre dossier.

Si vous ne vous faites pas représenter par un avocat vous devez vous présenter aux audiences au cours desquelles votre demande sera examinée.

La Commission a pour mission principale de fixer l'indemnité devant vous revenir :

• si le fonds de garantie ne conteste pas votre demande, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions vous allouera la somme réclamée ;
• si le fonds de garantie s'oppose en tout ou partie à votre demande, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions devra trancher le litige et fixer vos droits.
   

ATTENTION !

Votre droit à indemnité peut être réduit, voire supprimé, en cas de faute de votre part si celle-ci est à l'origine de l'infraction dont vous vous estimez victime. Cette décision relève également du pouvoir de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

Une fois l'indemnité fixée celle-ci vous sera versée par le fonds de garantie, sous réserve des voies de recours (appel, pourvoi en cassation) exercées par ce dernier ou par vous-même.

*France Victimes 54
 Cité Judiciaire
 Rue du Général Fabvier
 54000 NANCY
 Tél : 0383902255
 Email : contact@francevictimes54.fr