Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

CONDITIONS DE FORME

 

La demande doit être faite au Bureau d'Aide Juridictionnelle (B.A.J) ou à l'accueil de la Cité Judiciaire ; le dossier comprend :

1. un formulaire de demande d'aide juridictionnelle
2. une liste des pièces à fournir
3. un imprimé de déclaration de ressources.

Pour télécharger le dossier et sa notice explicative, cliquez ici.

 

A noter que vous pouvez vous adresser au Conseil Départemental de l'Accès au Droit afin qu'il vous aide dans la constitution de votre dossier d'aide juridictionnelle.

Le dossier une fois constitué doit être déposé ou envoyé au B.A.J.    

f

Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

CDAD de Meurthe-et-Moselle
Cité Judiciaire
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.

Ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi
de 9h à 12h et de 13h à 18h, le mercredi de 9h à 12h.

Les actualités

du CDAD de Meurthe-et-Moselle