Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

La C.I.V.I

La C.I.V.I

Votre demande doit être présentée par requête écrite, chiffrant vos prétentions et accompagnée de tous les justificatifs adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (voir coordonnées ci-dessous).

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais peut souvent se révéler utile. Vous pouvez également vous adresser à l'Association Grand Nancy Aide aux Victimes* (GNAV, dont vous trouverez les coordonnées ci-après) pour vous faire assister dans la préparation de votre dossier.

Si vous ne vous faites pas représenter par un avocat vous devez vous présenter aux audiences au cours desquelles votre demande sera examinée.

La Commission a pour mission principale de fixer l'indemnité devant vous revenir :

  • si le fonds de garantie ne conteste pas votre demande, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions vous allouera la somme réclamée ;
  • si le fonds de garantie s'oppose en tout ou partie à votre demande, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions devra trancher le litige et fixer vos droits.
     

ATTENTION !

Votre droit à indemnité peut être réduit, voire supprimé, en cas de faute de votre part si celle-ci est à l'origine de l'infraction dont vous vous estimez victime. Cette décision relève également du pouvoir de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

Une fois l'indemnité fixée celle-ci vous sera versée par le fonds de garantie, sous réserve des voies de recours (appel, pourvoi en cassation) exercées par ce dernier ou par vous-même.

 

* GNAV - Cité Judiciaire, rue du Général Fabvier, 54000 NANCY

  •    03.83.90.22.55
  •    grandnancyaideauxvictimes@orange.fr

 

f

Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

CDAD de Meurthe-et-Moselle
Cité Judiciaire
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.

Ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi
de 9h à 12h et de 13h à 18h, le mercredi de 9h à 12h.

Les actualités

du CDAD de Meurthe-et-Moselle