Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Les Tribunaux

Les Tribunaux


Juridictions judiciaires

 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Ce tribunal juge toutes les affaires entre particuliers ou non attribués à d'autres juridictions portant sur des sommes supérieures à 10.000 €, et certains conflits énumérés par la loi quel que soit le montant de l'affaire: divorce, adoption, filiation, succession, saisie immobilière par exemple.


TRIBUNAL D'INSTANCE

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 10.000 €. et certaines affaires prévues par la loi comme les loyers d'habitation, les tutelles ou les élections professionnelles.


CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Cette juridiction juge tous les litiges individuels qui naissent entre employeurs et salariés ou apprentis à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage quel que soit le montant de la demande.


TRIBUNAL DE COMMERCE

Ce tribunal juge tous les conflits entre commerçants, marchands, négociants, banquiers dans l'exercice de leur commerce (vente d'un fonds de commerce, redressement et liquidation judiciaires) ou relatifs aux actes de commerce (opérations de banque, de change, de courtage).


TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

Ce tribunal juge les conflits résultant de l'application des lois de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole tels que l'assujettissement, le calcul des cotisations, le remboursement des frais médicaux.


TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Ce tribunal juge les conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayers, par exemple le loyer du fermage, la durée du métayage ou la reprise de la terre.


TRIBUNAL DE POLICE

Ce tribunal juge les contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins graves, infractions passibles d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000€.


TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Ce tribunal juge les délits, c'est-à-dire les infractions telles que le vol, une escroquerie ou une conduite en état d'ivresse. Les auteurs de ces infractions peuvent être sanctionnés de peines d'emprisonnement (10 ans au plus), d'amende, de travail d'intérêt général, de peines complémentaires...


COUR D'ASSISES

Cette cour juge les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves telles qu'un meurtre, un viol ou l'émission de fausse monnaie ainsi que les tentatives de crimes. La loi fixe pour chaque crime une ou plusieurs peines (ex: emprisonnement pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité).


COUR D'APPEL

Cette cour connaît des appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux cités ci-dessus. Elle est composée de plusieurs chambres :

  • chambre civile, commerciale, sociale,
  • chambre d'accusation,
  • chambre des appels correctionnels.

 

Juridictions administratives

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Litiges relatifs aux décisions prises par une autorité administrative (ministres, préfets, départements, communes, ...)

  • litiges relatifs aux impôts directs (impôts sur le revenu, impôts locaux...) et à la TVA et autres taxes assimilées · contestations portant sur la régularité des élections municipales ou cantonales;
  • réparation sous forme d'indemnités du préjudice subi du fait d'une autorité administrative ou d'un organisme public;
  • réparation sous forme d'indemnités d'un dommage précis subi du fait d'un ouvrage public ou de travaux publics.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Connaît des appels formés contre les jugements et ordonnances rendus par le tribunal administratif. Sauf les contestations électorales dont le juge d'appel est le Conseil d'Etat

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