Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

2018

3 août 2018 : Promulgation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et racistes qui comprend quatre points :

 

  • l'étendue du délai de prescription à 30 ans des crimes sexuels commis sur des mineurs à partir de la majorité de la victime ;
  • le renforcement des dispositions du Code pénal pour réprimer les infraction sexuelles sur les mineurs ;
  • la création d'une infraction d'outrage sexiste pour réprimer le harcèlement dit "de rue";
  • l'élargissement de la définition du harcèlement en ligne.
f

Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

CDAD de Meurthe-et-Moselle
Cité Judiciaire
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.

cdad-nancy@wanadoo.fr (email)

@cdad_54 (compte twitter)

Chaîne YouTube : CDAD de Meurthe-et-Moselle

Ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi

de 9h à 12h et de 13h à 18h, le mercredi de 9h à 12h.

Les actualités

du CDAD de Meurthe-et-Moselle