Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

2018

3 août 2018 : Promulgation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et racistes qui comprend quatre points :

 

  • l'étendue du délai de prescription à 30 ans des crimes sexuels commis sur des mineurs à partir de la majorité de la victime ;
  • le renforcement des dispositions du Code pénal pour réprimer les infraction sexuelles sur les mineurs ;
  • la création d'une infraction d'outrage sexiste pour réprimer le harcèlement dit "de rue";
  • l'élargissement de la définition du harcèlement en ligne.
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