Votre demande doit être présentée par requête écrite, chiffrant vos prétentions et accompagnée de tous les justificatifs adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (voir coordonnées ci-dessous).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais peut souvent se révéler utile. Vous pouvez également vous adresser à l'Association France Victimes54* pour vous faire assister dans la préparation de votre dossier.
Si vous ne vous faites pas représenter par un avocat vous devez vous présenter aux audiences au cours desquelles votre demande sera examinée.
La Commission a pour mission principale de fixer l'indemnité devant vous revenir :
ATTENTION !
Votre droit à indemnité peut être réduit, voire supprimé, en cas de faute de votre part si celle-ci est à l'origine de l'infraction dont vous vous estimez victime. Cette décision relève également du pouvoir de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.
Une fois l'indemnité fixée celle-ci vous sera versée par le fonds de garantie, sous réserve des voies de recours (appel, pourvoi en cassation) exercées par ce dernier ou par vous-même.
*France Victimes 54
Cité Judiciaire
Rue du Général Fabvier
54000 NANCY
Tél : 0383902255
Email : contact@francevictimes54.fr
CDAD de Meurthe-et-Moselle
Tribunal judiciaire de Nancy
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.
Courriel: contact@cdad54.fr
Téléphone: 06. 40. 65. 34. 96 (Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00)