Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Permanences juridiques gratuites

Les permanences juridiques

Les permanences juridiques vous permettent de rencontrer gratuitement un professionnel du droit pour répondre à vos questions et vous orienter dans vos démarches.

  • Pour qui ?

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou son éventuelle situation de handicap

  • Pourquoi ?

Connaître ses droits, la manière de les faire valoir et être orienté dans ses démarches.

  • Où ?

Dans un des 23 Point-justice du département, offrant un espace d'entretien neutre, confidentiel et de proximité.

  • Comment ?

En prenant rendez-vous à l'une des permanences juridiques gratuites organisées par le CDAD. 

  • Auprès de qui ?

Juriste du CDAD, conciliateurs de justice, médiateurs, délégués du Défeneur des droits, écrivains publics, associations, notaires.

Toutes les permanences d'information juridique dispensées par la juriste du CDAD se déroulent sur rendez-vous. Les lieux, dates et modalités de prise de rendez-vous sont détaillés dans les calendriers des sections suivantes. 

 

  • Quelle permanence juridique choisir ?

    - Un litige de moins de 5 000 euros, un problème de voisinage, avec votre propriétaire/locataire, un litige de la consommation ou entre commerçants ? Rencontrez un conciliateur de justice.

    - Un problème de discrimination ou dans vos rapports avec l'administrarion ou un service public ? Rencontrez un délégué du Défenseur des droits.

    - Besoin d'aide pour accomplir vos démarches administratives ou rédiger un écrit ? Rencontrez un écrivain public.

    - Un litige avec une personne ou une entreprise ? Rencontrez la juriste du CDAD.

    - Besoin d'information concernant une succession ou une transaction immobilière ? Demandez un Pass notaire au CDAD.

     

  • Les permanences du Défenseur des droits au Tribunal judiciaire de Nancy

    Le Tribunal judiciaire de Nancy accueille une permanence du Défenseur des droits. Suspendue pendant les vacances d'été, elle reprendra dans le courant du mois de septembre. 

    Si vous êtes victime de discriminations, que vous rencontrez des difficultés avec un service public ou une administration, ou encore que les droits d'un enfant ne sont pas respectés, le Défenseur des droits peut vous aider.

    La liste des autres permanences est disponible plus bas sur cette bage, à l'onglet "Les permanences des délégués du Défenseur des droits en Meurthe-et-Moselle".

  • Les consultations juridiques gratuites en droit du travail

    Désormais, plus besoin de vous rendre à une consultation dédiée. L'ensemble des permanences juridiques peut porter sur des questions relatives au droit du travail. Pour prendre rendez-vous auprès de notre juriste, choisissez-la permanence qui vous convient le mieux parmi les rubriques du site et reportez-vous aux modalités de prise de rendez-vous. 

  • Les consultations juridiques gratuites au Tribunal judiciaire de Nancy

    Les permanences juridiques gratuites ont lieu toute l'année, hors jours fériés et vacances scolaires : 

    Sur rendez-vous  les lundis après-midi à partir de 14 heures et les mardis matin de 9 heures à 11 heures 

    Sans rendez-vous les mercredis de 14 heures à 16 heures, sauf les premiers mercredis du mois. 

    Les rendez-vous sont à prendre directement en ligne : Rendez-vous solidarités

     

    En cas de difficulté technique pour la réservation en ligne d'un créneau, merci d'adresser un message à l'adresse suivante : cdad-meurthe-et-moselle@justice.fr

     

  • Les consultations juridiques gratuites dans les mairies et les Maisons de Justice et du Droit de Meurthe-et-Moselle

    Désormais, l'ensemble des permanences juridiques se déroulent sur rendez-vous, à prendre directement en ligne ou auprès du Point-justice concerné. Toutes les informations utiles les concernant : lieux, dates, modalités de prise de rendez-vous sont précisées dans le tableau ci-dessous. 

    En cas de difficulté technique pour la réservation en ligne d'un créneau, merci d'adresser un message à l'adresse suivante : cdad-meurthe-et-moselle@justice.fr

  • Les consultations juridiques gratuites dans le ressort du Tribunal judiciaire de Val-de-Briey

    Cette page vous présente le calendrier des consultations tenues par les avocats du Barreau de Briey, de janvier à décembre 2026. Afin de prendre rendez-vous pour bénéficier d'une consultation juridique gratuite, merci de contacter l'Ordre des avocats au 03 82 20 21 30.

  • Les permanences des conciliateurs de justice

    Vous cherchez un conciliateur de justice ? Consultez le tableau des permanences effectuées par les conciliateurs de justice sur le ressort du Tribunal Judiciaire de Nancy et contactez le conciliateur le plus proche de chez vous.

    Pour plus d'informations sur la conciliation, rendez-vous sur la page dédiée de notre site.

  • Les permanences des délégués du Défenseur des Droits en Meurthe-et-Moselle

    Créé en 2011 et inscrit dans la Constitution, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante oeuvrant pour la défense des personnes dont les droits ne sont pas respectés afin de permettre l’égalité de tous. Il a ainsi pour missions :

    1. Briey – Sous-préfecture de Briey
      Lundi et mercredi après-midi
      Tel : 03 54 59 55 16

    2. Jarville-la-Malgrange – Hôtel de Ville
      Jeudi matin
      Tel : 06 99 10 51 52

    3. Laxou – CCAS
      Lundi après-midi
      Tel : 03 83 90 86 86

    4. Lunéville – Antenne de justice de Lunéville
      1er et 3e jeudi matin
      Tel : 03 83 71 23 60

    5. Nancy – Maison de justice et du droit de Nancy
      Lundi toute la journée
      Tel : 03 83 97 03 11

    6. Nancy – Préfecture de Meurthe-et-Moselle
      Mardi et jeudi matin
      Tel : 03 83 34 27 99

    7. Nancy – Tribunal judiciaire
      1er et 3e jeudi après-midi (sans rendez-vous)

    8. Nancy – Centre Social Jolibois OHS
      Lundi matin
      Tel : 03 83 28 45 45

    9. Pompey – Maison France Service
      1er et 3e vendredi après-midi
      Tel : 03 54 59 16 47

    10. Pont-à-Mousson – CCAS
      Mercredi après-midi
      Tel : 03 83 82 92 14

    11. Tomblaine – Hôtel de Ville
      2e au 4e mardi après-midi
      Tel : 06 99 10 51 52

    12. Tomblaine – MDS
      1er mardi après-midi
      Tel : 06 99 10 51 52

    13. Toul – Maison de justice et du droit
      Mardi matin
      Tel : 03 83 64 66 60

    14. Vandoeuvre-lès-Nancy – Maison de justice et du droit  - Tél : 03 83 55 10 34
      Un lundi sur deux toute la journée 

    Pour plus d'informations sur le Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/

     

  • Les consultations gratuites auprès des notaires de Meurthe-et-Moselle

    Le Pass notaire vous permet de bénéficier d'une consultation d'orientation gratuite chez le notaire de votre choix en Meurthe-et-Moselle.

    Ce bon vous sera remis sur simple demande auprès du Conseil départemental de l'accès au droit, en indiquant vos nom et prénom : contact@cdad54.fr

    La liste des notaires du département est disponible en suivant ce lien.

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CDAD de Meurthe-et-Moselle
Tribunal judiciaire de Nancy
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.

Courriel: contact@cdad54.fr

Téléphone: 06. 40. 65. 34. 96 (Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00)

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