Le nouveau divorce par consentement mutuel, un divorce sans juge : questions/réponses

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne se déroulera plus dans la quasi-totalité des cas devant le juge.

La convention de divorce sera toujours rédigée par les avocats des deux parties mais elle sera désormais déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui conférera date certaine et force exécutoire. C'est à compter de ce moment que le divorce sera effectif, par l'effet de la loi.

1. Quel est le rôle de l'avocat ? :

Chaque conjoint doit désormais avoir son propre avocat, ce qui est une mesure plus protectrice puisque l'avocat ne défendra que les seuls intérêts de son client et non ceux de son conjoint.
Les avocats sont chargés de s'assurer :

- du plein consentement, libre et éclairé, de l'époux qu'ils assistent ; à cet effet, ils conseillent les époux quant à l'opportunité de recourir à un divorce par consentement mutuel ;
- de l'équilibre de la convention et de ce qu'elle préserve les intérêts de leur client ;
- de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus ;
- de ce que la convention contient tous les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l'ordre public.

2. Que doit contenir la convention ? :

La convention de divorce doit contenir :

- tous les éléments relatifs à l'identité des conjoints et de leurs avocats, la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
- les modalités du règlement complet des effets du divorce notamment, s'il y a lieu, le versement d'une prestation compensatoire ;
- l'état liquidatif du régime matrimonial (la répartition des biens entre les ex-conjoints), le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
- la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, et, le cas échéant, de son souhait de ne pas faire usage de cette faculté.

Conformément à l'article 635 du code général des impôts, il appartiendra également à l'avocat d'envoyer aux impôts aux fins d'enregistrement les actes qu'il aura rédigés, le notaire procédant pour sa part aux formalités d'enregistrement des actes soumis à publicité foncière.

3. Quel est le rôle du notaire ? :

L'acte contenant la convention est ensuite déposé "au rang des minutes" d'un notaire pour que celui-ci lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce prendra effet au jour de l'acte de dépôt.
Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l'équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours.
Le notaire remet une attestation qui permettra aux ex-conjoints ou à leur avocat de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l'état civil et de justifier de leur divorce auprès des tiers.

4. Que se passe-t-il si la convention est rédigée en langue étrangère ? :

Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes doivent être envoyées au notaire accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité.

5. Quelle place pour les enfants du couple ? :

L'enfant mineur capable de discernement doit être informé par les époux de son droit à être entendu par le juge, dès lors qu'il en fait la demande. S'il demande à être entendu, les avocats doivent saisir le tribunal dans les mêmes formes que précédemment.

6. Comment se matérialise l'information et la demande des enfants d'être entendus ? :

L'information des enfants mineurs se fait par un formulaire pour chacun d'entre eux qui mentionne à la fois son droit d'être entendu et les conséquences de son choix sur les suites de la procédure, notamment le fait que la procédure deviendra alors judiciaire.
Si l'enfant n'a pas de discernement, la convention doit indiquer que c'est pour cette raison que cette information n'a pas été donnée.

7. Pourquoi supprimer l'homologation par le juge ? :

Avant la réforme, dans 99 % des cas, le juge homologuait la convention qui avait été préparée par le ou les avocats et les époux.
Avec cette réforme, les juges pourront se consacrer aux divorces contentieux ou conflictuels, dont les délais de traitement ont augmenté ces dernières années pouvant dépasser trois ans de procédure avant même tout appel dans certaines juridictions.

8. Combien coûtera la nouvelle procédure ? :

Le coût de la nouvelle procédure de dépôt de la convention devant le notaire sera de 50 euros.
Chaque conjoint devra désormais avoir son propre avocat. Le calcul des ressources pour vérifier l'éligibilité à l'aide juridictionnelle sera fonction des revenus individuels et non plus ceux du couple dans son ensemble.
Si les avocats ont le rôle essentiel de s'assurer du consentement éclairé des époux, une seule convention doit être rédigée ; les avocats ne seront par ailleurs plus contraints par les délais de procédure et la présence à l'audience.
Cet allègement de leurs contraintes est de nature à leur permettre de proposer des honoraires plus réduits.
A défaut de dispositions contraires dans la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié, chacune des parties conservant à sa charge les honoraires de son avocat.

9. La procédure sera-t-elle plus rapide ? :

Le seul délai prévu, dans la nouvelle procédure, est celui de la rétractation, qui est de quinze jours. Un délai maximum de sept jours est laissé à l'avocat de la partie la plus diligente pour transmettre la convention au notaire, lequel l'enregistrera dans un délai de quinze jours au maximum.

10. Quand la nouvelle procédure est-elle applicable ? :

Elle est applicable pour tous les divorces par consentement mutuel engagés à partir du 1er janvier 2017. Les tribunaux saisis de conventions avant cette date resteront compétents pour les homologuer.

11. Comment éviter la pression d'un époux sur un autre ? :

Le recours à deux avocats, un pour chaque époux, n'est désormais plus une faculté mais une obligation. Cette obligation garantit que le consentement de chacun des époux est éclairé, c'est-à-dire donné en parfaite connaissance de cause, libre de toute pression et que s'il y a une partie plus vulnérable (notamment du fait d'une situation de dépendance économique, de disparités sociales ou en raison de violences au sein du couple) ses intérêts sont bien défendus et pris en compte.
Le conjoint le plus faible ne dépendra ainsi jamais de l'avocat de l'autre.

12. Que faire si la convention est illégale ? :

La convention sera rédigée par les avocats, professionnels du droit, soumis à de fortes obligations déontologiques, qui engageront leur responsabilité professionnelle à l'égrad de son contenu. C'est là l'intérêt d'avoir deux avocats, chacun devant veiller aux intérêts de son client et de lui seul.
Par ailleurs, si une convention portait manifestement atteinte à l'ordre public (ex : clause de non remariage conditionnant une prestation compensatoire, renonciation à tout droit de visite et d'hébergement sur les enfants), le notaire pourra alerter les avocats sur la difficulté.

13. La convention peut-elle ensuite être révisée ? :

Les dispositifs prévus dans la convention homologuée peuvent toujours être soumis à révision auprès du juge aux affiares familiales, conformément au droit commun.
Le juge pourra être saisi, par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non :

- des changements de résidence modifiant les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;

- de la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

14. Peut-on passer d'un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel ? :

Même s'ils sont engagés dans une procédure contentieuse, les époux pourront, à tout moment, choisir de divorcer par consentement mutuel.

Les actualités

du CDAD de Meurthe-et-Moselle

Le CDAD présent au Village des solidarités de la Métropole du Grand Nancy !

Alimentation solidaire, culture, lien social, emploi, inclusion numérique... Les associations du Grand Nancy se mobilisent et vous rencontrent !

Le vendredi 23 juin de 15h30 à 19h30, rendez-vous au Domaine de Montaigu à Jarville-la-Malgrange et Laneuveville-devant-Nancy pour participer au « Village des Solidarités ».

Au programme ? Échanges, festivités et partages

• Plus de 60 associations mobilisées
• Des dizaines d’animations (food truck, ateliers cuisines, initiation couture, réparation de vélo, course d’orientation, démonstrations, lectures musicales…)
• Un temps convivial
• Restitution du baromètre citoyen du Grand Nancy et prise de paroles en plénière sur la place

Un premier événement gratuit et ouvert à tous les curieux et curieuses.
Ciné-débat autour de la justice restaurative

A l'occasion de la Journée nationale de l'accès au droit, le CDAD de Meurthe-et-Moselle organise un ciné-débat autour du film de Jenne Herry "Je verrai toujours vos visages", consacré à la justice restaurative.

Cette soirée spéciale proposée en partenariat avec les cinémas Caméo de Nancy, l'Institut français pour la justice restaurative et la direction des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle, aura lieu au Caméo Saint-Sébastien, jeudi 25 mai à 20h15.

La projection du film sera suivie d'une discussion avec la salle, animée par mesdames Claude DOYEN, présidente du Tribunal judiciaire de Nancy, Anne-Noëlle HEITZ, directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle, et Edith HERRERO, membre du Conseil d'administration de l'IFJR.

Synopsis

Depuis 2014, en Franec, la justice restauratice propose à des personnes victimes et à des auteurs d'infraction ed dialoguer dans des dispositifs sécurisés, encadrés par des professionnels et des bénévoles comme Judith, Fanny ou Michel.

Nassim, Issa et Thomas, condamnés pour vols avec violence, Grégoire, Nawelle et Sabine, victimes de homejacking, de braquages et de vol à l'arraché, mais aussi Chloé, victime de viols incestieux, s'engagent tous dans des mesures de justice restaurative.

Sur leur parcours, il y a de la colère et de l'espoir, des silences et des mots, des alliances et des déchirement, des prises de conscience et de la confiance retrouvée... Et au bout du chemin, parfois, la réparation...

Bande annonce du film.
Coup de théâtre au Tribunal judiciaire de Nancy !

Venez partager une aventure humaine et artistique avec une troupe de comédiens professionnels :
INFO POINT JUSTICE - THIAUCOURT-REGNIEVILLE

A partir du mois de septembre, vous pourrez bénéficier d'une consultation d'orientation gratuite avec un avocat au sein de l'Espace France Services de Thiaucourt-Régniéville, tous les 2e samedis du mois (hors vacances scolaires).

Afin de prendre rendez-vous, vous pouvez contacter votre Point Justice par téléphone au 03. 83. 81. 91. 69. ou par mail à l'adresse suivante: franceservices@cc-madetmoselle.fr
Guide de la justice des mineurs

Ce guide explique, sous une forme illustrée, le fonctionnement de la justice française, les procédures applicables aux mineurs ainsi que l’accompagnement auquel ils ont droit. Si une meilleure connaissance des fondements et du fonctionnement de cette justice particulière contribue à mieux protéger les mineurs, elle permet également de prévenir la délinquance.

= > Accessible ici: https://fr.calameo.com/editions-speciales-playbac/read/006453996eac845d3561e
Rebecca: un court-métrage pour lutter contre les cyberviolences

Le CDAD 54 est heureux de vous présenter "Rebecca" ! Consacré à la prévention des cyberviolences, ce court-métrage est le fruit d'un partenariat avec la MJC LORRAINE, l'association France Victimes 54, la Police Nationale et la Gendarmerie.

Ce court-métrage a été officiellement présenté le 28 juin 2022 au Ministère de la Justice lors du regroupement national des CDAD et nous sommes convaincus qu'il constituera un précieux outil de sensibilisation. N'hésitez pas à le partager !

D'autres courts-métrages seront bientôt publiés sur cette page, alors restez connectés
Exposition "La justice, l'Europe et vous" au tribunal judiciaire de Nancy du 2 au 31 mai 2022

À l’occasion de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, le ministère de la Justice et la représentation en France de la Commission européenne ont conçu une exposition sur le thème de la justice en Europe. Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Meurthe-et-Moselle, en partenariat avec l’association Cristeel Europe Direct, vous présente cette exposition, ce pour la première fois en Lorraine.

L’exposition met en exergue la manière dont le droit a joué un rôle fondamental dans la construction européenne. Elle revient sur la création d’un espace de liberté, de sécurité et de Justice, qui s’est peu à peu affirmé comme un objectif central de l’Union européenne. L’exposition met en avant les avancées majeures apportée aux citoyens européens par la construction européenne en matière de justice, notamment en termes de protection des consommateurs et des salariés, de protection du droit des personnes, protection de l’environnement, lutte contre la criminalité et le terrorisme, aide aux victimes d’infractions, aide à l’exécution d’une décision de justice dans un autre État membre…

C’est pour témoigner du rôle majeur de l’Union européenne qu’a été conçue l’exposition « la Justice, l’Europe et vous », destinée à un large public et à découvrir dans votre juridiction nancéienne.

L’exposition sera accessible dans la salle des pas perdus, au niveau -1 de la Cité Judiciaire (rue du général Fabvier, 54000 Nancy).
EVENEMENT - JOURNÉE EUROPÉENNE DES VICTIMES - 22 FÉVRIER 2022

Aujourd'hui, au tribunal judiciaire de Nancy, le CDAD s'est associé à France Victimes 54 afin de sensibiliser les élèves du Collège Chopin (Nancy), aux dangers de l'internet des des cyberviolences. Après avoir été accueillis par Madame Coralie COENEN, Substitut du Procureur, les 28 élèves ont pu bénéficier d'un atelier interactif et "sans filtre" présenté par les juristes de l'association.

Nous remercions une nouvelle fois France Victimes 54 pour ce partenariat!

Cyberviolences, parlez-en, appelez le 3018.
Journée internationale des Droits de l'Homme - 10 décembre 2021 - Tribunal Judiciaire de Nancy
A l’occasion de la Journée Internationale des Droits de l’Homme, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Meurthe-et-Moselle s’associe avec le Défenseur des Droits afin de vous présenter ses deux nouveaux rapports :
- Le rapport annuel du Défenseur des droits sur les droits de l’enfant de 2021, « Santé mentale des enfants : le droit au bien-être »,
- Le 14^e Baromètre - Perception des discriminations dans l’emploi.
Retrouvez-nous au Tribunal Judiciaire de Nancy (Salle D), le vendredi 10 décembre 2021 à 14h30 pour assister à cette présentation, suivie d’un temps d’échange avec les représentants du pôle Grand Est du Défenseur des Droits.

Des exemplaires du rapport annuel et de la documentation relative au Défenseur des droits seront mis à la disposition des participants.

Merci de confirmer votre présence en envoyant un mail à l’adresse suivante : evenements-cdad54@outlook.fr

Lien vers l’évènement Facebook : https://www.facebook.com/events/4720229384700288?active_tab=about
LA NUIT DU DROIT - Lundi 04 octobre 2021 - 18h30 -
Dans le cadre de la Nuit du Droit, qui se tiendra le lundi 04 octobre 2021 à partir de 18h30, le Tribunal Judicaire de Nancy, en partenariat avec Image’Est, vous propose la projection du film « Ai-je le droit d’avoir des droits ? » , réalisé par Catherine RECHARD. Ce film suit des avocats, plusieurs fois par semaine, de prison en prison, qui se rendent au parloir rencontrer les clients qu’ils accompagnent dans leur détention.

La projection sera suivie d’un échange entre le public, la réalisatrice du film et des professionnels du droit ayant notamment participer au tournage du film.

Intervenants :
- Catherine RECHARD réalisatrice du film,
- Jean-Baptiste HAQUET, président du tribunal judiciaire de Nancy,
- Christel HAQUET magistrate,
- Maitre Karine LAPREVOTTE avocate au Barreau de Nancy.
Jauge maximale de spectateur fixée à 85 places, celles-ci seront attribuées sur la base de l’ordre d’arrivée.

Lieu de l’évènement : 9 rue Michel Ney, 54000 Nancy (salle de projection Image’Est).

Lien vers l’événement Facebook : https://www.facebook.com/events/554396979174658?ref=newsfeed
Inauguration du Point Justice de Vézelise - Espace France Services

Le samedi 11 septembre 2021, de 09h00 à 11h00, s'est tenue, en présence de Monsieur le Président du CDAD, Président du Tribunal Judiciaire de Nancy, de la Communauté de Communes du Pays du Saintois, de Madame la suppléante du député Dominique POTIER, de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nancy ainsi que des élus et représentants associatifs locaux, l'inauguration du nouveau Point Justice, créé au sein de l'Espace France Services de Vézelise.

A compter du samedi 11 septembre 2021, les avocats du Barreau de Nancy tiendront des permanences mensuelles les samedis de 10h00 à 12h00. Ces permanences permettront aux usagers du bassin de vie de bénéficier de consultations juridiques d'orientation afin de répondre à une question d'ordre juridique.

Ces consultations juridiques d'orientation se tiennent sur rendez-vous. Vous pouvez contacter le Relais Familles du Saintois au 03. 83. 53. 39. 08 ou au 06. 63. 94. 86. 19 afin de prendre un rendez-vous. Vous pouvez également les contacter par courriel à l'adresse suivante: france-services.vezelise@famillesrurales.org.
Création d'un Point Justice - Mairie de Piennes
INFO - POINT JUSTICE

Le 7 septembre 2021, s'est tenue l'inauguration d'un nouveau Point Justice au sein de la Mairie de Piennes (Ville de Piennes)

Tous les premiers mardis du mois, de 09h00 à 12h00, des consultations juridiques d'orientation, gratuites, seront assurées par les juristes du CIDFF de Longwy à destination des personnes rencontrant une difficulté juridique ou victimes d'une infraction.

Pour plus de renseignement ou pour prendre rendez-vous, vous pouvez appeler le 03. 82. 23. 29. 88. ou vous rapprocher de votre mairie.
9 sur 16

1 / 1
9 sur 16

1 / 1
Lancement du Numéro Unique de l'Accès au Droit (NUAD) !

Désormais, vous pouvez composer le 3039 pour :

- Etre mis en relation avec un point justice à proximité de votre domicile pour qu’un agent puisse répondre à une question d’ordre juridique. https://www.justice.fr/acces-droit

- Obtenir la communication des coordonnées du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal souhaité pour qu’un agent puisse répondre à une demande relative à une affaire déjà enregistrée dans ce tribunal.

Ce numéro est gratuit, joignable depuis l’ensemble du territoire français et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.

Pour les collectivités d’outre-mer, et depuis l’étranger, il sera joignable au numéro suivant : 09 70 82 31 90.

Avec la création d'un numéro unique d'appel, la présence des Points Justice partout sur le territoire, la possibilité de suivre son dossier et de saisir la justice en ligne, la justice devient plus accessible
Webinaire - Les métiers du droit

A l'occasion de la Journée Nationale de l'Accès au Droit, qui s'est tenue le 25 juin 2021, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit a organisé un webinaire consacré aux métiers du droit: magistrat, avocat, greffier, directeur de greffe, huissier de justice et d'autres professionnels du droit étaient présents pour vous parler de leur métier et répondre à vos questions. Vous pouvez visionner le webinaire en cliquant sur le lien suivant: https://www.youtube.com/watch?v=OyvEaznZZc8
Journée Nationale de l'Accès au Droit 2021
A l'occasion de la Journée Nationale de l'Accès au Droit, le CDAD 54 vous propose :

- " Les métiers du droit", un webinaire rassemblant dix professionnels du droit venant échanger sur leur métier, leur parcours et répondre à toutes vos questions.
- 13h00 - Être magistrat
- 14h00 - Être greffier des services judiciaires
- 14h15 - Être directeur de greffe
- 14h30 - Être avocat
- 15h00 - Être notaire
- 15h20 - Être huissier de justice
- 15h35 - Être juriste associatif
- 15h55 - Être conciliateur de justice
- 16h05 - Être délégué du défenseur des droits
Ce webinaire aura lieu sur Zoom : https://us02web.zoom.us/j/85325809929?pwd=OCs0N0VkekIySkZBZUhEbE1sdFU4dz09

- Permanences juridiques gratuites au Tribunal Judiciaire de Nancy : de 13h30 à 17h30, exclusivement sur rendez-vous en envoyant un courriel à l'adresse: cdad-nancy@wanadoo.fr

- Permanences juridiques gratuites au Conseil des Prud'hommes de Longwy: de 14h00 à 17h00, exclusivement sur rendez-vous en contactant l'Ordre des Avocats du Barreau de Briey au 03 82 20 21 30.

Lien vers notre page Facebook: https://fb.me/e/2bkL565wW
Webconférence - Confinement et violences conjugales : la COVID-19, une maladie du droit des femmes?

Retrouvez la vidéo la webconférence organisée par le CDAD de Meurthe-et-Moselle et France Victimes 54 à l'occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, le 08 mars 2021. Cette webconférence, animée par des acteurs de terrain, consistait en une présentation du traitement des violences conjugales pendant cette période singulière que constitue la crise sanitaire. N'héstiez pas à partager la vidéo et à communiquer sur les dispositifs mis en place pour lutter contre ces violences.

Lien vers la vidéo: https://www.youtube.com/watch?v=mmJoV8OSOiQ
Webconférence: Confinement et violences conjugales : la COVID-19, maladie du droit des femmes?

A l’occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (54) organise une web-conférence autour de l’impact de la crise sanitaire sur les violences faites aux femmes et plus largement, sur les dispositifs leur permettant de faire valoir leurs droits. Inscrivez-vous en envoyant un courriel à l'adresse: evenements-cdad54@outlook.fr

Date et heure: lundi 8 mars 2021 à 17h30.

A l'occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, le CDAD de Meurthe-et-Moselle et l'Association France Victimes 54 vous convie à une réflexion sur l'impact des confinements sur les violences conjugales et leur prise en charge par les différents acteurs de la sphère socio-judiciaire. Au-delà du constat chiffré, il s'agira de réfléchir sur la manière dont la crise sanitaire a conduit les acteurs de terrain à repenser les dispositifs de signalement et de prise en charge des victimes.

Intervenants:

Madame Yvette GAERTNER, Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité; Docteur Elodie MARCHAND, Cheffe du service médecine légale CHRU Nancy ; Madame Sophie PARTOUCHE, Substitut du procureur; Me. Marianne VICQ, Avocate au Barreau de Nancy; Association France Victimes 54; le CIDFF de Nancy.

Comment participer?

Inscrivez-vous en envoyant un mail à l'adresse suivante : evenements-cdad54@outlook.fr - Un lien vers la réunion ZOOM vous sera ensuite envoyé. Vous pourrez poser toutes vos questions sur le chat dédié, durant la réunion.
Exposition : "Supercitoyens"

Citoyenneté...Voilà un mot qui revient à la mode ! Il est sur toutes les lèvres, de tous les débats. Tout le monde en parle : les politiques, les journalitses, les philosophes, les sociologues...Or, quels véritables sens donner aujourd'hui à ce concept, né il y a plus de 2500 ans sous la démocratie grecque, puis fondement de notre République et de la Révolution française ?

Dans nos sociétés occidentales en profonde mutation, quelles sont les valeurs pouvant permettre à chaque "citoyen" de trouver sa place, ses repères et son rôle comme acteur de la communauté ?

Venez le découvrir avec l'exposition "SUPERCITOYENS". Elle s'adresse en priorité aux enfants, aux élèves, aux adolescents, aux lycéens, à leurs familles et à leurs enseignants. Elle retrace en toute objectivité les grandes périodes de l'évolution de l'Homme, des premières règles de fonctionnement du groupe jusqu'à l'organisation très élaborée de notre société.

Outil ludique d'apprentissage pour les plus jeunes et base de réflexion pour les plus grands, "SUPERCITOYENS" fixe des points de repère et décrit sans parti pris les droits et les devoirs des citoyens que nous sommes. Elle permet de rassembler tous les publics autour des mots "respect" et "tolérance".

Avce ses superbes panneaux, "SUPERCITOYENS" permet aux enfants, aux adolescents de comprendre, dans un langage accessible à tous, pourquoi les Hommes ont eu besoin de créer des règles de vie en communauté.

Aussi fait-elle appel à la sensibilité et à l'imaginaire des enfants et des adolescents, pour qu'ils s'approprient, à travers les histoires, les poésies, les dessins humoristiques et les personnages attachants, une conception durable de la citoyenneté bâtie sur leurs propres émotions.

"SUPERCITOYENS" est une exposition à la fois scientifique, historique et technique. Partant de sujets généraux jusqu'à la place du citoyen dans sa commune, elle crée également des liens pédagogiques avec des disciplines scolaires : instruction civique, français, histoire...

Venez rejoindre "SUPERCITOYENS", une exposition résolument tournée vers l'Homme !

Du 1er mars au 31 mars 2020 à la Cité Judiciaire de Nancy.

Le Président du Tribunal judiciaire de Nancy, Président du CDAD 54, Monsieur Jean-Baptiste HAQUET.
Exposition : "Femmes, la moitié du Monde", 2ème édition, du 5 mars au 31 mars 2020

«Femmes, la moitié du Monde»

Un évènement au Tribunal judiciaire de Val de Briey à ne pas manquer !

Au niveau mondial et sur un plan démographique, les femmes et les hommes sont à

égalité, leur nombre est globalement le même. L'égalité s'arrête là.

Brimades, violences conjugales, meurtres... Discriminations au niveau de l'emploi,

des salaires, de la vie publique... Les sujets qui fâchent sont nombreux.

Comment en est-on arrivé là ? Est-ce que cela peut changer ?

L'exposition «Femmes, la moitié du monde» fait le point sur la condition de la femme en France, en occident et dans les autres parties du monde.

L'exposition s’adresse à tous, jeunes, familles et seniors. Au-delà de son intérêt

humain et culturel, l’exposition permet de rassembler tous les publics autour d’un

sujet, traité avec une approche sensible, qui est propre à susciter la réflexion.

S'interroger sur les différences culturelles, sur la cohabitation des traditions et des

Droits de l'Homme, sur les valeurs fondamentales, participe à la grande réflexion du

«vivre ensemble».

Avec ses nombreux panneaux colorés et ses documents d'animation, «Femmes, la

moitié du monde» vous invite à la découverte, à la rencontre, au débat.

L'exposition est accessible à toutes et tous au Tribunal judiciaire de Val de Briey, 4, rue du Maréchal Foch, 54150 Val de Briey, du 5 mars 2020 au 31 mars 2020, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.

N’hésitez pas à diffuser cette invitation dans vos réseaux professionnels et personnels, en espérant vous voir nombreux lors de cet évènement,

Très cordialement,

La Présidente du Tribunal judiciaire de Val de Briey, Madame Ombline PARRY,

Le Président du Tribunal judiciaire de Nancy, Président du CDAD 54, Monsieur Jean-Baptiste HAQUET.
Enfants maltraités

Le 119 est le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.
Enfants disparus

Le 116 000 est le numéro d'urgence gratuit accessible 24h/24 et 7j/7 en cas de disparition d'enfant.
Les équipes ont pour mission d'écouter et de soutenir les familles d'enfants disparus.
Elles interviennent auprès des familles dans le cadre de fugues, d'enlèvements parentaux en France ou à l'étranger, de disparitions inquiétantes de mineurs et de jeunes majeurs (de - de 25 ans).
Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées

Les écoutants recueillent la parole de l'appelant, sans jugement, en toute neutralité.
Violences conjugales

Face aux violences, libérons la parole. Victimes de violences : des professionne-l-le-s vous écoutent et vous accompagnent.
Être écouté, être aidé

Victimes, parlez, on vous écoutera, on vous aidera.

Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Fiches Pratiques

Fiches Pratiques

Nos thématiques

Le nouveau divorce par consentement mutuel, un divorce sans juge : questions/réponses