Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Les juridictions judiciaires et administratives

Les juridictions judiciaires et administratives


Les juridictions judiciaires

 

 

LES JURIDICTIONS CIVILES DE PREMIERE INSTANCE

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière. Le juge peut imposer aux parties à tout stade de la procédure de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

Le Tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire traite les affaires présentant un certain niveau d'importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. Il juge également les divorces ou les successions quel que soit le montant en jeu. Le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € et certains litiges quel que soit le montant.

Le Conseil de prud'hommes

Le conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de représentants des salariés et des employeurs nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre du travail.

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural.

 

LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

Le tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.

La cour d'assises

La cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.

Dans certains départements (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines), une expérimentation est en cours : la cour criminelle juge les auteurs majeurs des crimes les moins graves depuis le 1er septembre 2019.

Les juridictions pour les mineurs

Un mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire. Ils doivent être jugés devant des juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.

 

LES JURIDICTIONS DE RECOURS

Quand vous n'êtes pas satisfait d'un jugement rendu en première instance, vous pouvez faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas, vous pouvez vous pourvoir en cassation. La Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, mais vérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.

La cour d'appel

La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal. Elle juge l'affaire sur le fond et la forme.

La Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche les recours dirigés contre les décisions prises en dernier ressort par un tribunal ou en appel par une cour d'appel en matière civile ou pénale. Elle ne juge pas les faits, mais vérifie si les juges ont appliqué la bonne règle de droit, en ce qui concerne la procédure et le fond. La Cour de cassation veille ainsi à ce que les tribunaux et les cours d'appel respectent le droit français et international.

 

Les juridictions administratives

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Litiges relatifs aux décisions prises par une autorité administrative (ministres, préfets, départements, communes, ...)

  • litiges relatifs aux impôts directs (impôts sur le revenu, impôts locaux...) et à la TVA et autres taxes assimilées · contestations portant sur la régularité des élections municipales ou cantonales;
  • réparation sous forme d'indemnités du préjudice subi du fait d'une autorité administrative ou d'un organisme public;
  • réparation sous forme d'indemnités d'un dommage précis subi du fait d'un ouvrage public ou de travaux publics

 

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Connaît des appels formés contre les jugements et ordonnances rendus par le tribunal administratif. Sauf les contestations électorales dont le juge d'appel est le Conseil d'Etat.

 

LE CONSEIL D’ETAT

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.

f

Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

CDAD de Meurthe-et-Moselle
Tribunal judiciaire de Nancy
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.

Courriel: cdad-nancy@wanadoo.fr

Téléphone: 06. 40. 65. 34. 96 (Tous les jours de 9h30 à 12h00)

Les actualités

du CDAD de Meurthe-et-Moselle