Ce tribunal juge toutes les affaires entre particuliers ou non attribués à d'autres juridictions portant sur des sommes supérieures à 10.000 €, et certains conflits énumérés par la loi quel que soit le montant de l'affaire: divorce, adoption, filiation, succession, saisie immobilière par exemple.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 10.000 €. et certaines affaires prévues par la loi comme les loyers d'habitation, les tutelles ou les élections professionnelles.
Cette juridiction juge tous les litiges individuels qui naissent entre employeurs et salariés ou apprentis à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage quel que soit le montant de la demande.
Ce tribunal juge tous les conflits entre commerçants, marchands, négociants, banquiers dans l'exercice de leur commerce (vente d'un fonds de commerce, redressement et liquidation judiciaires) ou relatifs aux actes de commerce (opérations de banque, de change, de courtage).
Ce tribunal juge les conflits résultant de l'application des lois de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole tels que l'assujettissement, le calcul des cotisations, le remboursement des frais médicaux.
Ce tribunal juge les conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayers, par exemple le loyer du fermage, la durée du métayage ou la reprise de la terre.
Ce tribunal juge les contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins graves, infractions passibles d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000€.
Ce tribunal juge les délits, c'est-à-dire les infractions telles que le vol, une escroquerie ou une conduite en état d'ivresse. Les auteurs de ces infractions peuvent être sanctionnés de peines d'emprisonnement (10 ans au plus), d'amende, de travail d'intérêt général, de peines complémentaires...
Cette cour juge les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves telles qu'un meurtre, un viol ou l'émission de fausse monnaie ainsi que les tentatives de crimes. La loi fixe pour chaque crime une ou plusieurs peines (ex: emprisonnement pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité).
Cette cour connaît des appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux cités ci-dessus. Elle est composée de plusieurs chambres :
Litiges relatifs aux décisions prises par une autorité administrative (ministres, préfets, départements, communes, ...)
Connaît des appels formés contre les jugements et ordonnances rendus par le tribunal administratif. Sauf les contestations électorales dont le juge d'appel est le Conseil d'Etat.
CDAD de Meurthe-et-Moselle
Tribunal judiciaire de Nancy
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.
cdad-nancy@wanadoo.fr (email)