Se séparer dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de corps

Les autres procédures de divorce

La requête en divorce est déposée obligatoirement par un avocat. Elle ne contient pas les motifs du divorce, mais indique les mesures provisoires que l'époux(se) sollicite.
Pour signer le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage lors de l'audience de conciliation, chaque époux doit être assisté d'un avocat.
À l'issue de l'audience de conciliation, le JAF fixe les mesures applicables aux époux et aux enfants pendant la procédure de divorce.
Pour que la procédure se poursuive, l'époux(se) demandeur/demanderesse doit assigner son/sa conjoint(e) en divorce. L'assignation mentionne le cas de divorce choisi (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute).
À tout moment, les époux peuvent décider d'arrêter la procédure.
Après la délivrance de l'assignation, les avocats des époux exposent par écrit les différentes demandes.
À l'issue de la procédure, le JAF prononce ou rejette la demande de divorce.
Lorsqu'il prononce le divorce, il statue sur ses conséquences.
Les opérations de liquidation débutent ou se poursuivent après le jugement de divorce.

Le divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017

- Le divorce par consentement mutuel :

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne se déroulera plus dans la quasi-totalité des cas devant le juge.

La convention de divorce sera toujours rédigée par les avocats des deux parties mais elle sera désormais déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui conférera date certaine et force exécutoire. C'est à compter de ce moment que le divorce sera effectif, par l'effet de la loi.

1. Quel est le rôle de l'avocat ? :

Chaque conjoint doit désormais avoir son propre avocat, ce qui est une mesure plus protectrice puisque l'avocat ne défendra que les seuls intérêts de son client et non ceux de son conjoint.
Les avocats sont chargés de s'assurer :

- du plein consentement, libre et éclairé, de l'époux qu'ils assistent ; à cet effet, ils conseillent les époux quant à l'opportunité de recourir à un divorce par consentement mutuel ;
- de l'équilibre de la convention et de ce qu'elle préserve les intérêts de leur client ;
- de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus ;
- de ce que la convention contient tous les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l'ordre public.

2. Que doit contenir la convention ? :

La convention de divorce doit contenir :

- tous les éléments relatifs à l'identité des conjoints et de leurs avocats, la mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
- les modalités du règlement complet des effets du divorce notamment, s'il y a lieu, le versement d'une prestation compensatoire ;
- l'état liquidatif du régime matrimonial (la répartition des biens entre les ex-conjoints), le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
- la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, et, le cas échéant, de son souhait de ne pas faire usage de cette faculté.

Conformément à l'article 635 du code général des impôts, il appartiendra également à l'avocat d'envoyer aux impôts aux fins d'enregistrement les actes qu'il aura rédigés, le notaire procédant pour sa part aux formalités d'enregistrement des actes soumis à publicité foncière.

3. Quel est le rôle du notaire ? :

L'acte contenant la convention est ensuite déposé "au rang des minutes" d'un notaire pour que celui-ci lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce prendra effet au jour de l'acte de dépôt.
Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l'équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours.
Le notaire remet une attestation qui permettra aux ex-conjoints ou à leur avocat de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l'état civil et de justifier de leur divorce auprès des tiers.

4. Que se passe-t-il si la convention est rédigée en langue étrangère ? :

Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes doivent être envoyées au notaire accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité.

5. Quelle place pour les enfants du couple ? :

L'enfant mineur capable de discernement doit être informé par les époux de son droit à être entendu par le juge, dès lors qu'il en fait la demande. S'il demande à être entendu, les avocats doivent saisir le tribunal dans les mêmes formes que précédemment.

6. Comment se matérialise l'information et la demande des enfants d'être entendus ? :

L'information des enfants mineurs se fait par un formulaire pour chacun d'entre eux qui mentionne à la fois son droit d'être entendu et les conséquences de son choix sur les suites de la procédure, notamment le fait que la procédure deviendra alors judiciaire.
Si l'enfant n'a pas de discernement, la convention doit indiquer que c'est pour cette raison que cette information n'a pas été donnée.

7. Pourquoi supprimer l'homologation par le juge ? :

Avant la réforme, dans 99 % des cas, le juge homologuait la convention qui avait été préparée par le ou les avocats et les époux.
Avec cette réforme, les juges pourront se consacrer aux divorces contentieux ou conflictuels, dont les délais de traitement ont augmenté ces dernières années pouvant dépasser trois ans de procédure avant même tout appel dans certaines juridictions.

8. Combien coûtera la nouvelle procédure ? :

Le coût de la nouvelle procédure de dépôt de la convention devant le notaire sera de 50 euros.
Chaque conjoint devra désormais avoir son propre avocat. Le calcul des ressources pour vérifier l'éligibilité à l'aide juridictionnelle sera fonction des revenus individuels et non plus ceux du couple dans son ensemble.
Si les avocats ont le rôle essentiel de s'assurer du consentement éclairé des époux, une seule convention doit être rédigée ; les avocats ne seront par ailleurs plus contraints par les délais de procédure et la présence à l'audience.
Cet allègement de leurs contraintes est de nature à leur permettre de proposer des honoraires plus réduits.
A défaut de dispositions contraires dans la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié, chacune des parties conservant à sa charge les honoraires de son avocat.

9. La procédure sera-t-elle plus rapide ? :

Le seul délai prévu, dans la nouvelle procédure, est celui de la rétractation, qui est de quinze jours. Un délai maximum de sept jours est laissé à l'avocat de la partie la plus diligente pour transmettre la convention au notaire, lequel l'enregistrera dans un délai de quinze jours au maximum.

10. Quand la nouvelle procédure est-elle applicable ? :

Elle est applicable pour tous les divorces par consentement mutuel engagés à partir du 1er janvier 2017. Les tribunaux saisis de conventions avant cette date resteront compétents pour les homologuer.

11. Comment éviter la pression d'un époux sur un autre ? :

Le recours à deux avocats, un pour chaque époux, n'est désormais plus une faculté mais une obligation. Cette obligation garantit que le consentement de chacun des époux est éclairé, c'est-à-dire donné en parfaite connaissance de cause, libre de toute pression et que s'il y a une partie plus vulnérable (notamment du fait d'une situation de dépendance économique, de disparités sociales ou en raison de violences au sein du couple) ses intérêts sont bien défendus et pris en compte.
Le conjoint le plus faible ne dépendra ainsi jamais de l'avocat de l'autre.

12. Que faire si la convention est illégale ? :

La convention sera rédigée par les avocats, professionnels du droit, soumis à de fortes obligations déontologiques, qui engageront leur responsabilité professionnelle à l'égrad de son contenu. C'est là l'intérêt d'avoir deux avocats, chacun devant veiller aux intérêts de son client et de lui seul.
Par ailleurs, si une convention portait manifestement atteinte à l'ordre public (ex : clause de non remariage conditionnant une prestation compensatoire, renonciation à tout droit de visite et d'hébergement sur les enfants), le notaire pourra alerter les avocats sur la difficulté.

13. La convention peut-elle ensuite être révisée ? :

Les dispositifs prévus dans la convention homologuée peuvent toujours être soumis à révision auprès du juge aux affiares familiales, conformément au droit commun.
Le juge pourra être saisi, par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non :

- des changements de résidence modifiant les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;

- de la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

14. Peut-on passer d'un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel ? :

Même s'ils sont engagés dans une procédure contentieuse, les époux pourront, à tout moment, choisir de divorcer par consentement mutuel.

Quelles sont les démarches administratives à effectuer ?

Pensez à informer tous les organismes avec lesquels vous êtes liés (organismes sociaux, fiscaux, de santé...) du changement de votre situation familiale.

Bailleur : prévenez votre bailleur du changement de statut familial.

Banque : clôturez les comptes joints, modifiez les titulaires des comptes et livrets, révoquez les procurations.

Caf : déclarez votre nouvelle situation, il y aura des implications sur vos allocations, aides au logement...

CPAM : chacun des parents peut disposer d'un carnet de santé et peut inscrire son ou ses enfants de moins de16 ans sur sa propre carte vitale.

Divers créanciers (fournisseurs d'énergie, d'eau, fournisseurs de téléphonie, organismes de crédits) : pensez à leur transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires, vos nom et adresse le cas échéant.

Employeur : prévenez celui-ci de vos différents changements (adresse, compte bancaire, nom...)

Etablissements scolaires : demandez un exemplaire des bulletins de notes et livrets scolaires de vos enfants.

Impôts : pensez à déclarer la pension alimentaire comme revenu lorsque vous la percevez ou au titre des déductions lorsque vous la versez, si l'enfant ne vous est pas rattaché fiscalement. Renseignez-vous pour la déclaration de la prestation compensatoire auprès de votre centre des impôts.

Mairie : vous pouvez obtenir un duplicata du livret de famille ainsi que la mention du divorce sur ce dernier. Pour l'épouse, pensez à faire refaire vos papiers d'identité.

Mutuelles et assurances : modifiez les titulaires et bénéficiaires des contrats.

Préfecture : pensez aux autorisations de sortie du territoire, aux passeports, aux cartes grises des véhicules...

Que faire en cas de non-respect de la décision du juge ?

En cas de difficulté, il convient de prendre contact avec votre avocat. Sachez que s'il y a urgence, il existe des procédures particulières permettant d'obtenir une décision rapidement.

- La pension alimentaire

Si elle n'est pas versée en totalité ou si elle est versée en retard, il est possible d'en obtenir le versement en vous adressant à un huissier de justice ou à la Caisse d'Allocations Familiales. Sous certaines conditions la CAF peut verser l'allocation de soutien familial (il est conseillé de contacter votre CAF).

Le non-versement de la pension alimentaire constitue un délit. Il est alors possible de porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.

- Les enfants

Ne pas remettre les enfants à celui qui a la résidence habituelle ou qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement par décision judiciaire constitue un délit.

- Non-respect de autres mesures

En cas de non-respect d'une obligation décidée par le juge, il convient de consulter un avocat ou un huissier de justice.

Puis-je résilier le bail si je quitte le domicile conjugal ?

Les époux restent co-titulaires du bail servant exclusivement à leur habitation jusqu'à la transcription du divorce en marge des registres de l'état civil.

Le droit au bail du domicile conjugal est réputé appartenir aux deux époux même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.

Celui qui quitte le domicile conjugal ne peut pas résilier seul le bail. Le conjoint qui reste dans les lieux ne peut pas être expulsé même si l'autre époux a donné congé au propriétaire.

Si aucun des époux ne souhaite rester dans les lieux, ils doivent ensemble résilier le bail.

En tout état de cause, il est fortement conseillé d'informer l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception du changement du titulaire du contrat d'assurance habitation.

Quelles sont les obligations financières entre conjoints et ex-conjoints ?

- avant toute procédure de divorce ou de séparation de corps :

Chaque époux doit contribuer aux dépenses de la vie courante du couple en fonction de ses capacités financières. En cas de désaccord, la contribution de chaque époux est fixée par le JAF.

- pendant la procédure :

Le devoir de secours est maintenu. Il peut prendre la forme d'une pension alimentaire fixée par le JAF, en fonction des ressources de chacun des époux.

- après le prononcé du divorce :

En principe, il n'existe alors plus d'obligation financière entre les époux. Cependant, au moment du prononcé du divorce, le JAF peut condamner l'un ou l'aure à payer une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité de situation des époux.

- après le prononcé de la séparation de corps :

Le devoir de secours est maintenu. Il peut prendre la forme d'une pension alimentaire fixée par le JAF, en fonction des ressources de chacun des époux.