Présentation du CDAD de Meurthe-et-Moselle

Présentation, principales actions et organes de délibération
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Présentation du CDAD de Meurthe-et-Moselle

Présentation

Présentation :

Toute personne, quelque soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou son environnement, doit pouvoir connaître ses droits et ses obligations, être informée sur les moyens de faire valoir ses droits et exécuter ses obligations.

A ce titre, la loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).

Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu de département.

Il a pour mission de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner des actions en la matière. Il définit ainsi et met en œuvre une politique locale adaptée pour développer ses objectifs.

Les principales actions menées par le CDAD de Meurthe-et-Moselle :

Le CDAD a été institué le 4 mai 2001 pour une durée de dix ans et il bénéficie de diverses subventions versées notamment par l’Etat, la Chancellerie, la Communauté Urbaine du Grand Nancy (CUGN) et le Conseil Général.

Au titre de l’année 2015, les recettes du CDAD se sont élevées à 100.711,35 euros. La principale dépense a résidé dans la rémunération des différents intervenants, soit une somme de 58.000 euros au titre des honoraires d’avocats et de juristes.

- Les consultations décentralisées d’avocats

Les personnes souhaitant s’informer sur leurs droits et les procédures à suivre au regard de la législation sont reçues par un professionnel du droit qui dispense une consultation dite d’orientation. Ces consultations sont données de manière gratuite et anonyme, tout au long de l’année, à l’exception des vacances d’été. Elles se tiennent une fois par semaine au sein des trois Maisons de la Justice et du Droit de l’agglomération nancéienne (Nancy-Haut du Lièvre, Tomblaine, Vandoeuvre), ainsi que dans plusieurs communes du département (Dieulouard, Essey-lès-Nancy, Heillecourt, Ludres, Lunéville, Pulnoy, Saint-Max, Seichamps, Toul, Briey, Joeuf, Conflans-en-Jarnisy et Mont Saint Martin).

L’objectif principal de cette action est de favoriser l’accès au droit et à l’information des personnes défavorisées, étant précisé que chaque citoyen, quelle que soit son origine sociale, culturelle et professionnelle, peut prétendre à ces consultations.

Les plannings des permanences gratuites d’avocats sont disponibles sur ce site.

- Les Journées Citoyennes

Initiées en 2005 sur Nancy et développées depuis sur tout le territoire départemental, ces journées ont pour objectifs principaux d’informer les jeunes sur leurs droits et devoirs juridiques et sociaux, de les renseigner sur les dispositifs mis en place pour faire valoir et exécuter ces droits et obligations, ainsi que de les sensibiliser aux thèmes de la citoyenneté et de la responsabilité. Cette action en milieu scolaire, menée en étroite collaboration avec les services du Rectorat et de l’Inspection académique, permet de rassembler sur un même site des professionnels d’horizons différents, tous concernés par la jeunesse et son avenir, et de favoriser les échanges directs, riches et fructueux.

A cette occasion, une documentation complète est remise aux jeunes, notamment le « Passeport pour la majorité », livret élaboré par le CDAD pour faciliter la connaissance des droits politiques, du droit de la nationalité, de la responsabilité et des droits civils.

- Elaboration et publication de livrets d’information

Des groupes de travail ont réalisé des guides d’information sur différents thèmes à destination des particuliers. Ainsi ont été élaborés et diffusés le « Passeport pour la majorité » et « Comment préparer la séparation (des couples mariés) », ainsi que « Comment préparer la séparation dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage ».

- Points d’Accès au Droit en milieu pénitentiaire

Dans le cadre des mesures destinées à faciliter la réinsertion des personnes incarcérées, le CDAD de Meurthe-et-Moselle met en œuvre des permanences mensuelles d’avocats et d’autres partenaires (Pôle Emploi, CAF, CPAM, CRAM, CIMADE, CEDIFF, Interprète en Langue des signes, etc.) au Centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville et dans les Centres de détention de Toul et Écrouves.

- Point d’Accès au Droit au Centre Psychothérapique de Nancy-Laxou

Le CDAD de Meurthe-et-Moselle organise depuis 2014 une permanence juridique mensuelle au sein de cet établissement.

- Les ateliers de coparentalité

Le CDAD de Meurthe-et-Moselle a mis en place depuis juillet 2015 en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle des ateliers de coparentalité à l’adresse des couples qui se séparent dans le cadre d’une expérimentation tendant à favoriser le recours à la médiation familiale. Ces ateliers sont constitués d’un binôme, à savoir un médiateur qui, explique les conséquences de la séparation du couple, et un juriste (avocat) qui lui, est chargé d’informer le couple sur les droits et procédures afférents à la séparation.

La CAF finance l’intervention du médiateur, le CDAD, quand à lui, finance de son côté celle de l’avocat.

- Création d’un nouveau Point d’Accès au Droit au Tribunal de Grande Instance de Nancy

L’intégration de l’Accès au Droit dans les missions du service public de la Justice implique de considérer les juridictions comme un lieu à part entière d’aide et d’information juridiques. « Le service public de la Justice concourt à l’Accès au Droit et assure un égal accès à la Justice »

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit a donc décidé la création d’un Point d’Accès au Droit situé au sein du Tribunal de Grande Instance de Nancy.

L’organisation d’informations et de consultations juridiques au sein du TGI part du constat que les citoyens se dirigent très souvent vers le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) sans avoir bénéficié d’un accompagnement en amont.

Le Point d’Accès au Droit aura, ainsi, pour objectif de répondre aux demandes des usagers du Bureau d’Aide Juridictionnelle qui éprouvent des difficultés à identifier leurs besoins, à formuler clairement leur demande et à rassembler les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier.

Lieu du Point d’Accès au Droit :

Ce nouveau Point d’Accès au Droit est situé au -1, près des salles d’audiences (local aux vitrages colorés).

Horaires :

Le Point d’Accès au Droit est ouvert au public les lundi, mardi et vendredi de 11h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h00, et ce dès le lundi 5 septembre 2016.

Missions relevant du Point d’Accès au Droit :

1. Accueillir, écouter et analyser la demande.

2. Prévenir la saisine de la juridiction et par extension du BAJ alors que la demande nécessite une autre orientation notamment vers un médiateur/conciliateur, une association spécialisée (CIDFF, SSJ ANNE-REALISE, GNAV, LORRAINE MÉDIATION, CIRFA…).

3. Proposer des consultations juridiques par un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier…).

4. Informer sur les démarches d’aide juridictionnelle et apporter une aide pour la constitution et la rédaction des dossiers lorsque la saisine d’une juridiction est nécessaire.

Fortes de leur succès, ces actions permettent au public d’être mieux informé, orienté et assisté dès que surviennent des difficultés juridiques. Le CDAD contribue ainsi à réduire les tensions sociales et les risques d’exclusion. A ce titre, il est facteur de cohésion sociale.

Jean-Baptiste HAQUET,

Président du CDAD de Meurthe-et-Moselle.

Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

CDAD de Meurthe-et-Moselle
Cité Judiciaire
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.

cdad-nancy@wanadoo.fr (email)

@cdad_54 (compte twitter)

Chaîne YouTube : CDAD de Meurthe-et-Moselle

Ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi

de 9h à 12h et de 13h à 18h, le mercredi de 9h à 12h.

Les actualités

du CDAD de Meurthe-et-Moselle

2ème édition de la Journée nationale de l'accès au droit : 24 mai 2019
Dans une société démocratique où le droit tient une place de plus en plus grande, il convient de promouvoir et de développer l’accès au droit pour tous, notamment en faveur des plus démunis.

Cette ambition correspond à la politique menée, depuis 2001, par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Meurthe-et-Moselle (CDAD 54) organisme qui, sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance de Nancy, regroupe toutes les personnes intéressées par la mise en place d’une politique d’accès au droit, à savoir la famille judiciaire comprenant les avocats, les notaires, les délégués du Défenseur des Droits et les conciliateurs de justice, l’État, les collectivités territoriales, et le secteur associatif.

Afin de promouvoir cette politique et, donner une plus grande visibilité aux CDAD, le CDAD de Meurthe-et-Moselle organise lors de la deuxième édition de la Journée nationale de l'accès au droit une journée "portes ouvertes" à la Cité Judiciaire de Nancy, rue du Général Fabvier, 54035 Nancy, le VENDREDI 24 MAI 2019.
- D’une part, trois stands seront tenus au niveau de la Salle des Pas Perdus situé au -1, l'un par des conciliateurs de justice, l'autre par le greffier principal de la Maison de Justice et du Droit de Nancy Plateau de Haye et le troisième par la coordinatrice du CDAD (accueil et informations relatives aux points et relais d’accès au droit) ;
- D’autre part, exceptionnellement, en date du 24 mai 2019, le Point d’Accès au Droit du TGI de Nancy (consultations juridiques adossées au BAJ) sera ouvert au public de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 afin que des consultations gratuites soient délivrées aux justiciables ;
- Enfin, une exposition de photographies qui vous permettra de découvrir deux de nos actions (nos Journées Citoyennes 2019 et notre Journée internationale des Femmes 2019).
N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations au 03.83.28.43.43 ou par courriel via cdad-nancy@wanadoo.fr.
Vacances de printemps-Permanences suspendues-Secrétariat fermé

Nous vous informons que toutes nos permanences juridiques seront suspendues du lundi 8 avril 2019 au lundi 22 avril 2019 inclus.

La reprise est prévue le mardi 23 avril 2019.

Le secrétariat sera fermé du lundi 8 avril 2019 au vendredi 12 avril 2019.

Vous pourrez nous joindre à nouveau dès le lundi 15 avril 2019 à partir de 9h00.
Reprise des consultations gratuites d'avocats le 25 février 2019

En raison des vacances scolaires, toutes nos permanences juridiques sont supendues durant cette période.
Elles seront de nouveau délivrées à partir du lundi 25 février 2019 au Tribunal de Grande Instance de Nancy, et à partir du samedi 2 mars 2019 dans les autres lieux.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les plannings sur ce site ou nous contacter par télephone ou courrier électronique.
Permanences juridiques gratuites au Tribunal de Grande Instance de Nancy

Des permances juridiques gratuites sont dispensées par des avocats du Barreau de Nancy au Tribunal de Grande Instance de Nancy, les lundis, mardis et vendredis de 11h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h00.

La démarche est simple. Dès votre arrivée au tribunal, veuillez vous adresser au SAUJ (guichet), un greffier vous indiquera le bureau où vous pourrrez bénéficier de ce service gratuit.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou renseignement complémentaire.
Consultations gratuites chez un notaire

Nous vous informons qu'en Meurthe-et-Moselle, il est possible d'obtenir une consultation gratuite chez un notaire grâce au "PassNotaires". Ce bon de consultation peut être obtenu, sur simple demande, auprès du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de Meurthe-et-Moselle (par téléphone ou courriel électronique), en mairie et dans les Maisons de Justice et du droit de Meurthe-et-Moselle. En cas de difficultés, vous pouvez nous contacter au 03.83.28.43.43, un répondeur est activé en cas d'absence pour nous laisser une message et vos coordonnées téléphoniques.
Enfants maltraités

Le 119 est le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.
Enfants disparus

Le 116 000 est le numéro d'urgence gratuit accessible 24h/24 et 7j/7 en cas de disparition d'enfant.
Les équipes ont pour mission d'écouter et de soutenir les familles d'enfants disparus.
Elles interviennent auprès des familles dans le cadre de fugues, d'enlèvements parentaux en France ou à l'étranger, de disparitions inquiétantes de mineurs et de jeunes majeurs (de - de 25 ans).
Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées

Les écoutants recueillent la parole de l'appelant, sans jugement, en toute neutralité.
Violences conjugales

Face aux violences, libérons la parole. Victimes de violences : des professionne-l-le-s vous écoutent et vous accompagnent.
Être écouté, être aidé

Victimes, parlez, on vous écoutera, on vous aidera.
Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation

0 800 005 696 Service et appel gratuits.

STOP-DJIHADISME.GOUV.FR
Consultations juridiques gratuites au Centre Psychothérapique de Nancy-Laxou

Nous vous informons que des permanences d'avocat se tiennent une fois par mois, pour une durée de deux heures, le premier vendredi de chaque mois de 10h00 à 12h00 à la Maison des Usagers du Centre Psychothérapique de Nancy-Laxou, 1 rue d'Archambault, 54520 LAXOU. Pour bénéficier de ce service, nous vous prions de vous rendre aux heures et lieu indiqués. N'hésitez pas à contacter le CDAD 54 pour tout renseignement complémentaire au 03.83.28.43.43.
Ateliers de coparentalité

Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit finance, en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, des ateliers de coparentalité à l'adresse des couples qui se séparent.

Des séances collectives d'information sont proposées aux parents qui vivent une situation de rupture, divorce, séparation, quel que soit le statut de leur union.

Un médiateur et un avocat informeront les parents sur la médiation familiale et sur les droits et procédures en matière de séparation.

Pour vous inscrire : www.54.caf.fr, rubrique offre de service / parentalité.