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2017 (3)

20 mars 2017 : Promulgation de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interrution volontaire de grossesse :

 

La loi étend le délit aux nouvelles pratiques virtuelles. Elle punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne.

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