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2017 (2)

27 février 2017 : La loi portant réforme de la prescription en matière pénale prévoit :

 

  • un allongement des délais de prescription à 6 ans à partir du jour où l'acte a été commis en matière de délits comme les violences par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, les agressions sexuelles autres que le viol, le harcèlement moral, les menaces de meurtre, de viol ou d'agression sexuelles. 
  • un allongement des délais de prescription à 20 ans à partir du jour où l'acte a été commis en matière de crimes comme les viols, violences d'un conjoint, concubin ou partenaire de PACS ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les meurtres, les enlèvements et séquestrations.
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